AMENDEMENT

I. - Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour des raisons essentiellement budgétaires, dans un contexte légitime de réduction de la dépense fiscale, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté la fiscalité relative aux plus-values immobilière, portant la durée de détention de 15 à 30 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale, tout en conservant l'exonération des résidences principales.  Cette mesure a été présentée comme « une excellente mesure de rendement » se chiffrant, aux termes du rapport du Sénat sur le projet de loi, à 2,05 milliards d’Euros.  

Le Gouvernement avait alors précisé, dans l'évaluation préalable de la mesure jointe au projet de loi,  que « le chiffrage a(vait)  été réalisé toutes choses égales par ailleurs et ne tient (tenait) notamment pas compte d'un éventuel impact de la mesure sur les ventes de logements ».

C’est là qu’il faut trouver un argument légitimant le présent amendement qui rétablit la durée de détention à 15 ans, régime fiscal des plus-values immobilières établi par la loi de finances initiale pour 2004. Les impacts positifs attendus de la mesure de la loi de finances rectificative pour 2011, sur le marché de l’immobilier,  risquent fort, à moyen terme, de ne pas se faire sentir. En effet la donne économique actuelle, préoccupante en termes de  croissance, touche bien évidemment le marché immobilier, de plus en plus atone.  Un allongement de la durée de détention d’une résidence secondaire a, dans ce contexte, des effets négatifs sur le marché avec en cascade, s’agissant des droits de mutation,  les répercussions sur les collectivités locales. Remarquons que le gouvernement encourage, à l’article 10,   par une  mesure exceptionnelle, ciblée sur l’année 2013, la remise sur le marché immobilier de biens autres que des terrains à bâtir.