AMENDEMENT

I. – Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2010, le Gouvernement avait proposé une ambitieuse réforme de la fiscalité des sociétés de personnes.

Devant les effets mal appréhendés d’une réforme aussi complexe, le Parlement avait demandé, en lieu et en place des dispositions initialement envisagées, un rapport préparatoire à la réforme.

Le texte définitif avait toutefois modifié l’article 155 du code général des impôts afin de supprimer la « théorie du bilan fiscal », source d’optimisation pour de nombreuses entreprises. Deux ans après la réforme, aucune instruction fiscale n’est venue précisée les conséquences de l’abandon de la « théorie du bilan fiscal ». Par conséquent, de nombreux professionnels sont dans l’incapacité d’appliquer correctement les nouvelles dispositions, qui ne sont d’ailleurs pas exemptes d’incohérences.

Par exemple, lorsqu’un agriculteur inscrit des biens non affectés à son activité professionnelle à l’actif de son bilan, en application de l’article 155 (dans sa rédaction issue de la LFR 2010), il doit déclarer les revenus issus de ceux-ci dans la catégorie des revenus fonciers.

En revanche, s’il inscrit à son bilan des parts de sociétés de personnes (ex : groupement foncier agricole), il doit, en application du II de l’article 238 bis K, déterminer la quote-part du résultat de ce GFA selon les règles des bénéfices agricoles.

Au total, dans des situations économiques semblables, deux exploitants agricoles seront, d’un point de vue fiscal, traités différemment. Le présent amendement propose donc de supprimer le II de l’article 238 bis K afin de rétablir une égalité de traitement.