AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

AA. - À la deuxième phrase du b du II, les mots : « aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins » sont remplacés par les mots : « aux entreprises visées au I dont la moitié au moins des albums de nouveaux talents » ;

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le AA, le a du 1° et le 2° du A et le B du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2014.

Cet amendement vise à favoriser la francophonie dans l’industrie musicale. La politique culturelle doit en effet contribuer à préserver et à valoriser l’expression française.

Dans cette perspective, le dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique avait déjà été modifié dans la loi de finances pour 2009, à l’initiative de votre commission des finances, afin d’éviter, pour l’éligibilité au crédit d’impôt, la suppression de la clause de francophonie dans la définition des albums de nouveaux talents.

Il s’agit désormais d’aller plus loin en réservant le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant plus de la moitié d’albums de nouveaux talents en français ou dans une langue régionale en usage en France. En effet, l’application actuelle comporte un point de fuite :

- si au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents en français n’est pas majoritaire, les albums en français sont toutefois éligibles au crédit d’impôt,

- parallèlement, si au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents en français est majoritaire, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Le présent amendement permettrait de supprimer le premier type d’éligibilité et inciterait donc les entreprises du secteur à produire majoritairement des albums d’expression française.

Un tel périmètre devrait être validé sans difficultés par la Commission européenne du fait de la faible capacité à l’exportation des artistes francophones et de l’absence de discrimination en raison de la nationalité des artistes et/ou du lieu d’établissement des prestataires (points retenus pour valider le premier dispositif en 2006).

Inciter l’industrie phonographique à produire des artistes s’exprimant en français est crucial à l’heure où le recul de la diversité et de l’exposition des artistes francophones à la radio pose de plus en plus problème.  Le système des quotas de diffusions francophones à la radio ne fonctionne en effet pas correctement, notamment parmi les stations destinées aux jeunes. Au cours du premier trimestre 2012, 245 nouvelles productions francophones ont été programmées par les radios contre 298 en 2011 pour la même période (soit une baisse de 18%).

En outre, 50 nouvelles productions francophones (soit 5,4% de l’ensemble de celles-ci) représentent les trois quarts des diffusions.[1]