AMENDEMENT

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF.

En effet, dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel, et est donc exonérée d’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose cette imposition.

Or cet article prévoit que désormais, les biens non nécessaires à l’activité seront compris, pour leur valeur au 1^er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence de leur pourcentage de détention.

C’est bien davantage qu’une précision : c’est, dans la plupart des cas, un triplement ou un quadruplement (voire davantage) de la valeur des biens concernés dans l’assiette de l’ISF des intéressés puisqu’il ne sera plus tenu compte de la structure du passif de la société – en particulier de son endettement. D’ailleurs, paradoxalement, plus une entreprise sera endettée, plus l’effet du changement de calcul proposé affectera ses actionnaires.

C’est pourquoi il apparaît beaucoup plus sage d’en rester à la situation actuelle, les règles en matière d’abus de droit donnant déjà à l’administration fiscale les moyens d’agir lorsque cela est nécessaire.