AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, Pierre ANDRÉ et Gérard BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et Bernard FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, Philippe LEROY, du LUART et MAYET, Mme MÉLOT, MM. PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b) du A. du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé :

« b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’équilibre de l’accord « déchets » du Grenelle environnement reposait sur une suite d’engagements en matière de fiscalité, de prévention et de recyclage. Parmi ces engagements, outre la TGAP stockage et incinération, figuraient l’institution d’une tarification incitative, une fiscalité sur la vente de produits fortement générateurs de déchets (taxe pique-nique) ou bien encore l’instauration de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (meubles, déchets dangereux des ménages, DASRI).

Or, à ce jour, on constate d’important retard voire des blocages dans la mise en œuvre de ces chantiers. Leur progression conditionne pourtant davantage l’efficacité de la prévention des flux de déchets ménagers ultimes que la mise en œuvre de la TGAP déchets. Par ailleurs, les premières observations tendent à montrer des résultats insuffisants en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération, ce qui tend à prouver l’inadaptation de l’outil de la fiscalité aval.

L’amendement prévoit donc un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP stockage et incinération, de façon à susciter un débat sur l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle et la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).