|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-440 27 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
|||||||||
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire appliquer le taux de taxation sur les revenus publicitaires de 3 % initialement prévu par la loi de 2009 de 3 %.
La situation financière de FTV rend encore plus nécessaire la suppression du taux réduit à 0.5 % introduit en 2011.