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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-435 rect. 26 novembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-10 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 |
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Amendement n° I-10, alinéa 2
Remplacer la date :
1er mars 2013
par la date :
1er juin 2013
Objet
Si le Gouvernement approuve le principe d’un rapport au Parlement sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, il semble préférable de décaler la date de son dépôt au 1er juin 2013.