AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 25

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

55 713 940 000

par le nombre :

55 688 940 000

II. – En conséquence, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d’euros)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	51 548
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 831 147
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	813 847
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	370 116
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	2 789
Total	55 688 940

».

Objet

Au cours du débat à l’Assemblée nationale, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont été majorés de 25 M€ (amendement n° II-721) au titre de la dotation de développement urbain (DDU). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ».

Afin de respecter l’engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l’Etat aux collectivités territoriales par rapport à 2012, le Gouvernement a annoncé que l’ouverture de crédits au titre de la DDU serait gagée au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Tel est l’objet du présent amendement. Il tire les conséquences, sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (PSR), du vote à l’article 19 de l’amendement présenté également par le Gouvernement et qui diminue de 25 M€ le montant des allocations compensatrices dites « variables d’ajustement ».

Ce financement de la majoration de DDU est en effet proposé au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement », afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Le présent amendement propose ainsi de minorer trois de ces variables :

- La compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale : - 8 M€ ;

- La dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale : -8 M€ ;

- La dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle : - 9 M€.

Il résulte de ce qui précède une baisse de 25 M€ des PSR au profit des collectivités territoriales par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Ces PSR sont ainsi portés à 55, 7 Mds €.

Les crédits de la mission « Provisions » seront reconstitués dans la suite du débat de 25 M€ par amendement distinct.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).