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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-401 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUNIS, RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DILAIN, FAUCONNIER, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 |
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I. - Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de favoriser l'investissement des bailleurs sociaux et les aider dans la construction de 150.000 nouveaux logements sociaux par an, il est proposé de rétablir le dispositif de l'article 210 E du CGI.