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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-385 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE et Mme LÉTARD ARTICLE 9 |
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Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'exclure du dispositif de l'article 9 l 'actif pris en compte pour le mécanisme du plafonnement des sommes détenues par une holding, alors même que les sommes correspondantes n'ont pas été distribuées ainsi que les plus values latentes. En effet, il est logique que n'entrent pas dans le calcul du plafonnement des actifs dont le redevable de l'ISF n'a pas eu la jouissance pendant l'année d'imposition. Des plus-values latentes restent virtuelles tant qu'une transaction n'est pas intervenue.