AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. DOLIGÉ

ARTICLE 13

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le 1, il est inséré un 1 bis-0 ainsi rédigé :

« 1 bis-0. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables	UNITÉ DE PERCEPTION	QUOTITÉ (en euros)
Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés	Tonne	45,34
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	Tonne	45,34
-poussières totales en suspension	Tonne	86,62
Arsenic	Kilogramme	166,66
Sélénium	Kilogramme	166,66
Mercure	Kilogramme	333,33
Benzène	Kilogramme	1,7
Hydrocarbures aromatiques polycycliques	Kilogramme	16,66

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil d’assujettissement est de 50 tonnes par an pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions. »

II. - Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application des 1° bis et 2°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le rapport « Santé et qualité de l’air extérieur » publié en juillet 2012 par le Commissariat général au développement durable constate que des efforts importants ont été faits, ces dernières années, par les industriels. En effet, ils ont baissé de façon rapide et significative leurs émissions par respect des prescriptions de la directive IED qui imposent de se mettre en conformité avec les meilleures techniques disponibles.

De ce fait, en ce qui concerne les poussières, l’arsenic, le sélénium et le SOx, l'industrie est déjà majoritairement dans l’impossibilité technique de faire mieux. Pour ce qui concerne l'arsenic, le règlement REACH (Cadre réglementaire de gestion des substances chimiques) qui prévoit notamment un dispositif d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, s’applique également.

Par conséquent, les augmentations de taxes proposées, pénaliseront ces entreprises sans avoir aucun effet sur la qualité de l’air, faute de pouvoir améliorer leur technologie de diminution d’émission.

Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe exprimé par le gouvernement dans la feuille de route pour la transition énergétique publiée à l’issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Elle prévoit explicitement que la fiscalité écologique « ne doit placer aucune catégorie d’acteurs dans la situation de subir une hausse de fiscalité sans avoir les moyens de modifier son comportement pour y faire face ».

Cet amendement prévoit donc d’exonérer de la hausse de TGAP ou de son extension à de nouvelles substances, les entreprises qui n’ont pas la capacité technologique de diminuer leurs émissions.