AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au b du 2°, les mots : « engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence » sont remplacés par les mots : « d’achats d’espaces publicitaires, télévision, radio, presse et Internet, engagées afin de soutenir la promotion de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de rendre plus efficace le crédit d’impôt sur la production phonographique pour promouvoir les nouveaux talents, sans qu’il se fasse au détriment des producteurs de spectacles vivants.

 En l’état, le dispositif permet aux producteurs de musique de déduire leurs dépenses engagées pour des concerts promotionnels des nouveaux talents.

 Afin d’éviter une distorsion de concurrence avec les producteurs de spectacles - qui ne bénéficient pas d’un dispositif équivalent -, sans pour autant augmenter le coût du dispositif, il est proposé de rendre éligibles au crédit d’impôt les investissements en achats d’espace en lieu et place des dépenses engagées pour l’organisation de concerts promotionnels.

 L’achat d’espace est un investissement majeur de promotion des nouveaux talents francophones. Ces derniers souffrent en effet d’une moindre exposition essentiellement en raison de deux facteurs : une baisse de 60% des achats d’espaces depuis 2003 - dans des proportions identiques au repli du chiffre d’affaires des producteurs phonographiques - ainsi qu’une moindre programmation dans les médias.

 En outre, l’achat d’espaces publicitaires a un effet positif non seulement sur les ventes de disques mais également sur la vente de billets de concerts.