AMENDEMENT

I. – Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2006, la France a adopté une taxe sur les billets d’avion. Depuis cette date, cette taxe, de quelques euros par billet, finance chaque année plus de 150 millions de vaccins dans le monde. Aucun impact n’a été observé, ni sur le trafic aérien français, ni sur le tourisme. C’est une des plus belles réussites de l’aide au développement de ces dix dernières années. Depuis, la communauté internationale a pris de nouveaux engagements. Le bilan à l’ONU, en septembre 2011, des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), a montré des progrès considérables, mais également mis en lumière le fait que ces objectifs ne seront pas atteints faute de financements. Compte tenu de l’état des finances publiques des Etats donateurs, les budgets nationaux ne suffiront pas. D’autant plus que la lutte contre le réchauffement climatique exigera des montants presque aussi importants que ceux prévus pour atteindre les objectifs fixés pour 2015.

Pour cette raison, la France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l’ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu’une procédure de coopération renforcée puisse permettre d’aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.

Dans ce contexte la France doit montrer l’exemple. Lors du Sommet de Rio en juin dernier, le Président François Hollande a indiqué qu'il s'engageait à ce que les recettes de cette taxe soient, "pour une grande partie", reversées aux objectifs de développement.

Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d’asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d’être internationale. Compte tenu de la nécessité de redresser les finances publiques, il a été décidé de n’affecter que 10 % du produit de cette taxe au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

Toutefois, à l’issue des négociations budgétaires, le projet d’article 26 du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement complexe des crédits de paiement et des autorisations de programme, un plafonnement du dispositif à 60 millions d’euros. Aussi, en 2013, la part du produit de la taxe effectivement affectée au FSD ne sera que de 3,75 % du produit attendu (1,6 milliard d’euros).

Le présent amendement adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vise à supprimer ce plafond pour 2013, afin que la part affectée au FSD soit bien de 10 % du produit de la taxe.