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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-28 rect. 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, Pierre ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. Philippe DOMINATI, Bernard FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. Philippe LEROY, du LUART, PIERRE et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD ARTICLE 6 |
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Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
des activités financières
et les mots :
et des activités immobilières
Objet
Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.