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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-274

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme JOUANNO


ARTICLE 12


Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Taux d’émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) 

Tarif de la taxe (en euros)

 

Année d’immatriculation

 

A partir de 2013

Taux ≤ 130

0

130 < taux ≤ 140

100

140 < taux ≤ 145

400

145 < taux ≤ 150

800

150 < taux ≤ 155

1000

155 < taux ≤175

1500

175 < taux ≤ 180

2000

180 < taux ≤ 190

4000

190 < taux

6000

Objet

Cet amendement permet de renforcer le dispositif mis en place de bonus-malus en établissant un seuil à 130 grammes d'émission de CO2 et en durcissant les niveaux plus élevés de pollution. Sachant que la moyenne des émissions de véhicules neufs vendus est de 127 grammes, la réduction du seuil à 130 grammes de CO2, contre 135 dans le projet de loi, est cohérente et se justifie pleinement.