AMENDEMENT

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l'article 235 ter ZD bis et au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».

 

Cet amendement a pour objet, dans un souci d'égalité fiscale et de justice sociale, d'aligner les taux d'imposition de la taxe française sur les transactions financières (TTF), en vigueur depuis le 1er août dernier.

La taxe française sur les transactions financières (TTF) a été créée pour lutter contre la spéculation à outrance, faire contribuer le monde de la finance à la solidarité nationale et permettre à terme l'émergence d'une taxe similaire à l'échelle de l'Union européenne. Or, la législation actuelle permet aux acteurs de la finance, qui utilisent en France deux types d'instrument spéculatif (le "Trading Haute Fréquence" et les "CDS"), de bénéficier d'un taux vingt fois moins important que les simples achats d'action, qui eux sont souvent pratiqués par des ménages modestes désireux de faire fructifier leur épargne.

En effet, les acquisitions de titres de capital (actions) sont actuellement taxées à hauteur de 0,2% alors que dans le même temps les opérations à haute fréquence (Trading Haute Fréquence) et les CDS[1] (contrats de protection en cas de défaut d'un Etat) le sont à seulement 0,01%. Cet amendement vise donc à corriger une injustice fiscale, sociale et morale en alignant le taux d'imposition des opérations à haute fréquence et des CDS sur celui des actions.