AMENDEMENT

Alinéas 6 à 26

I. – Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

E. – Le 1 de l’article 150-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150-0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article précité, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévu au 2 bis de l’article 200 A, sont réduits d’un abattement égal à 40 % de leur montant. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.

Il convient en effet de ne pas tenter d’opposer par ce nouveau dispositif les investisseurs ou les actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres, qui ne manqueront pas de générer quantité d’effets pervers (dont celui notamment de détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises).

Tel est l’objet du présent amendement.