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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-204 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER, du LUART et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le rétablissement du barème de l’ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l’ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n’ont jamais tenu compte de l’évolution du rendement des actifs composant son assiette : l’imposition peut atteindre 1,8 % alors que les rendements, compte tenu de la baisse de l’inflation, ne dépassent pas 4 %, contre 15 % en 1982.
Le retour à l’ancien barème oblige d’ailleurs la majorité à mettre en place un mécanisme de plafonnement de l’impôt, comme l’a mentionné le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2012-654 DC du 9 août dernier, preuve de l’absence de réalisme économique de cette mesure.
La seule bonne réforme consiste à appliquer un barème comportant des taux moyens et adaptés au rendement actuel des actifs (0,25 % et 0,5 %) applicables au premier euro pour un patrimoine supérieur à 1,3M€, ce que la précédente majorité avait mis en place en juillet 2011.
Il est donc ici proposé de supprimer cet article.