AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l’instauration d’un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

Avec cette seule mesure, nos grands groupes, sur lesquels repose en grande partie notre balance commerciale, vont devoir acquitter 4 milliards d’euros (soit 10 % des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés) entre fin 2012 et début 2013.

Cette mesure est dangereuse pour l’économie car elle risque de freiner l’emprunt des entreprises et de les empêcher de réaliser des investissements. Par ailleurs, ce projet de budget 2013 prévoit la baremisation des gains de cession de valeurs mobilières qui risque de décourager l’investissement dans les entreprises. Avec ces deux mesures, c’est donc la question du financement des entreprises qui est posée.

Rappelons également que cette décision aura un impact direct sur nos petites et moyennes entreprises, car le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises pèsera inévitablement sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services qui sont en majeure partie des PME et ETI.

Enfin, viser uniquement les entreprises dont le montant total de leurs charges financières nettes est supérieur à 3 millions d'euros, peut poser un problème de constitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette mesure.