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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-184 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, MM. LE MENN et REBSAMEN, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, TODESCHINI, YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance de biens et par les entreprises d’assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La contribution visée au deuxième alinéa est répartie en trois sections ainsi dénommées :
« - dispositifs humains de médiation sociale pour 65 % de son produit ;
« - dispositifs de prévention en dehors des crédits spécifiques alloués, dispositifs d’accompagnement à la parentalité, d’accueil, d’aide aux victimes et de prévention de la récidive, pour 20 % de son produit ;
« - dispositifs de vidéoprotection pour 15 % de son produit.
« L’excédent non utilisé au 31 décembre sur l’une des trois sections est reversé au Trésor avant le 30 juin de l’exercice suivant. »
II. - L’article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance de biens et par les entreprises d’assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
L’amendement vise à accroître l’efficience du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, par le biais de la réforme de son financement, lequel serait assuré désormais par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens, ainsi que par les entreprises d’assurance elles-mêmes.