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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-183 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, LECONTE et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 29 |
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I. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° et 9° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-14 et L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
L’amendement vise à réduire le montant des taxes de primo-délivrance :
- de cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale »,
- de cartes de séjour temporaires autorisant l’exercice d’une activité professionnelle,
- de cartes de séjour temporaires délivrées dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour.