AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de proroger le dispositif transitoire de déduction hors plafond des rachats de 2 années de cotisations qui avait été instauré par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de modifier son champ d’application.

Il s’agit de permettre aux seuls fonctionnaires en activité de compléter leur versement sur un produit d’épargne retraite en rente visé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.

Dès lors, ce dispositif porterait sur une population plus réduite que le dispositif transitoire actuel qui ouvre cette faculté de rachat aux personnes affiliées aux régimes Préfon, Corem ou CRH avant le 31/12/2004 même dans le cas où ces dernières ne sont plus en activité dans la fonction publique (cf. faculté prévue dès l’origine par la loi de 2003 pour les personnes affiliées avant le 15 juin 2003, la loi de finances pour 2004 ayant par la suite repoussé la date butoir d’affiliation au 31/12/2004).

Il ne serait par ailleurs plus réservé uniquement à Préfon, au Corem ou au CRH. Il n’y aurait donc pas de risque de distorsion de concurrence.

Enfin, le dispositif serait plafonné à 10 000 euros de versement, alors qu’il est aujourd’hui d’un montant qui peut aller jusqu’à 13 406 euros (correspondant à 2 années de cotisation à la classe de cotisation Préfon la plus élevée).

NB : Il ne s'agit pas d'une réelle perte de recettes pour l'Etat, mais simplement d'un différé d'imposition, les cotisations étant exonérées à l'entrée et les pensions servies taxées à la sortie. La déduction hors plafond des rachats d'années de cotisations n'est également qu'un différé d'imposition.