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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-160 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se situe en cohérence avec la position de notre groupe sur l'article 26 et les nécessités de financement des politiques de coopération internationale.