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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-154 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 € | 1,50 |
Supérieure à 15 000 000 € | 1,80 |
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.