AMENDEMENT

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 5 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 300 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 18 000 000 €

                                                                                                                      3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 8 096 000 €

Ligne 3123            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 7 982 000 €

Ligne 3126            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 8 922 000 €

Ligne 3130 (nouvelle)    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01           Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  (nouveau)

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 04           Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de véhicules l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05           Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l'audiovisuel public

Ligne 01           Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01           Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

»

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

»                        

IV. Le III de l’article est ainsi rédigé :

« III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2013 :

I. Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, sont minorées de 512,2 M€.

Les révisions concernent les lignes budgétaires suivantes :

Les recettes de l’impôt net sur le revenu sont réduites de 25 M€ :

-          L’amendement n° I-76, en plafonnant le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 7 chevaux au lieu de 6 chevaux, plafond retenu par l’Assemblée Nationale, minore la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 50 M€ ;

-          L’amendement n° I-1 prévoit le relèvement par rapport à 2011 des plafonds de revenus déterminant les montants des abattements dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides, en fonction de l’indice des prix hors tabac de 2012, ce qui réduit les recettes de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 20 M€ ;

-          Les amendements n° I-138 et n° I-408 transforment la réduction d’impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organismes représentatifs de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail en crédit d’impôt, ce qui augmente les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu de 20 M€ (ligne 200-12-02 « Remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu liés aux politiques publiques») ;

-          L’impact de ces amendements n’est que partiellement compensé par l’amendement n° I-5, qui propose de porter à 15 % au lieu de 20 % le taux de l’abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de terrains autres que les terrains à bâtir, majorant ainsi la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 65 M€.

Les recettes d’impôt net sur les sociétés sont en outre minorées de 300 M€ en raison de l’adoption de l’amendement n° I-9 rectifié bis, qui exclut du champ d’application de l’article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunts les charges financières se rapportant à des emprunts effectués en vue de réaliser ou de gérer des équipements publics dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de concession, de partenariat public-privé (PPP), ou de baux emphytéotiques. Cet amendement conduit à minorer de 300 M€ le rendement prévisionnel de l’article 15 sur les recettes 2013 de la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés ».

S’agissant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne n° 1501, TICPE), l’amendement n° I-436 relatif aux compensations des transferts de compétence aux collectivités territoriales a un impact négatif de 15,2 M€ sur la part État de la TICPE.

Par ailleurs, la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » est minorée de 190 M€ par l’amendement n° I-438 qui assure la compensation intégrale à la sécurité sociale via une affectation d’une fraction de TVA nette, de l’instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 € par heure travaillée.

Enfin, les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 18 M€ en raison de l’amendement n° I-292 qui aligne les taux de la taxe sur les transactions financières et du droit d’enregistrement applicable aux les cessions de droits sociaux, en relevant le taux du droit d’enregistrement de 0,1 % à 0,2 %. Cette modification a un impact positif sur la ligne 1701 « Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices » de 18 M€.

II. Les recettes des comptes d’affectation spéciale sont minorées de 90 M€ :

-          Le présent projet de loi de finances (PLF) a prévu la création, au sein du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » d’un nouveau programme 763 « Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur ».

Il a ainsi été proposé de financer certaines dépenses des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d’intéresser des opérateurs privés.

Parallèlement à l’élaboration du PLF, une mission d’inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 M€ inscrite dans le PLF était prématurée en 2013 et ne devrait être atteinte qu’en 2014 ou 2015.

Par conséquent, les amendements n° II-2 et n° II-24 adoptés à l’Assemblée Nationale ont majoré respectivement de 10 M€ les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de 80 M€ les crédits de la mission « Sécurité », afin de garantir au ministère de l’intérieur les ressources indispensables à l’équipement, à l’entretien et à la maintenance de ses systèmes d’information et de communication.

Par coordination, les recettes du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » sont revues à la baisse à hauteur de – 90 M€ et, ainsi que, par anticipation, son niveau de dépenses.

III. Les recettes des comptes de concours financiers sont majorées de 240 M€ :

Les recettes du compte de concours financiers (CCF) « Avances aux organismes de sécurité sociale » sont majorées de 190 M€ et, de même, par anticipation, son niveau de dépenses, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-438 (cf supra).

Ce mouvement est la contrepartie de la minoration de la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » du budget général.

Les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » sont majorées de 50 M€ et, de même, par anticipation, son niveau de dépenses, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-219.

IV. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 M€, pour atteindre 55 693 M€.

D’une part, il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement n° I-6 de votre Commission des finances qui a créé un nouveau PSR au profit des collectivités territoriales dénommé « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants », dont le montant est évalué à 4 M€. S’agissant de dépenses « sous norme zéro valeur », les dépenses du budget général sont diminuées par anticipation de 4 M€.

D’autre part il s’agit de rétablir l’amendement n° I-433 présenté par le Gouvernement qui a été rejeté dans le cadre du débat et qui vise à minorer de 25 M€ les allocations compensatrices dites « variables d’ajustement » afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain au cours du débat à l’Assemblée Nationale.

Au cours de ce débat, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont en effet été majorées de 25 M€ (amendement n° II-721) au titre de la dotation de développement urbain (DDU). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la dotation « Provisions ». Afin de respecter l’engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l’Etat aux collectivités territoriales, par rapport à 2012, il est proposé de financer cette ouverture de crédits au titre de la DDU au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement », afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement.

VI. Les dépenses de l’Etat sont majorées par anticipation de 33 M€.

Par cohérence avec les amendements adoptés en 1^re partie, et par anticipation, il est proposé de tenir compte dans l’article d’équilibre s’agissant du plafond global des dépenses, de :

- l’augmentation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 20 M€, compte tenu de l’adoption des amendements n° I-138 et n° I-408 (cf. supra).

- de la minoration des dépenses de l’Etat à hauteur de 8,3 M€ en conséquence de l’amendement n° I-436 qui a ajusté les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectées aux régions et aux départements au titre des transferts de compétence. Cette minoration résultera, en seconde partie, de la majoration de 1,3 M€ des crédits de la dotation globale de décentralisation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État » (0,3 M€), « Écologie, développement et aménagement durables » (8,4 M€), « Enseignement scolaire » (0,1 M€), « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (0,8 M€) et « Direction de l’action du Gouvernement » (0,007 M€).

- de la minoration par anticipation des dépenses de l’Etat à hauteur de 4 M€ pour respecter la norme « zéro valeur » tout en tirant les conséquences de l’amendement n° I-6 créant un nouveau PSR au profit des collectivités territoriales.

- de la reconstitution des crédits de la dotation « Provisions » qui seront majorés comme précédemment mentionné, dans la suite du débat de 25 M€, par amendement distinct.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 61,7 Md€, en augmentation de 504 M€ par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.

Enfin, le présent amendement minore par anticipation de 304 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État compte tenu des ajustements des transferts aux collectivités territoriales de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration se répartit ainsi :

-          ministère chargé de l'intérieur : - 7 ETPT ;

-          ministère chargé de l’écologie : - 280 ETPT ;

-          ministère chargé de l'agriculture : - 17 ETPT.