AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L’article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Le présent amendement vise à supprimer le compte d’affectation spéciale intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », créé par l’article 63 de la loi de finances pour 2011, et dont les amendements n°17, 69 et 72 prévoient le maintien et, pour les deux premiers, l’affectation de 15 M€ de recettes d’enchères carbone.

En effet, il n’y a pas eu à ce jour et il n’existe pas de perspectives de recettes tirées de la vente de quotas carbone prévus par le protocole de Kyoto, qui étaient censées abonder ce compte. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le supprimer.

Les engagements de la France dans ce domaine sont financés par le budget général.

Par ailleurs, ce compte d’affectation spéciale ne permet pas de financer des interventions en faveur de la filière bois en France. Il ne constitue donc pas le support budgétaire adéquat.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a fait de la rénovation thermique et de la lutte contre la précarité énergétique une de ses priorités, ce qui se traduit par l’affectation prioritaire à l’ANAH des produits des enchères de quotas carbone. Ces produits n’ont donc pas vocation à financer d’autres politiques publiques.

Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a annoncé dans la feuille de route pour la transition écologique le lancement immédiat d'une mission conjointe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif pour la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « Comité national filière bois ». C’est dans ce cadre que pourront être déterminées les actions à mener en faveur de la forêt mais également en faveur de la filière bois dans son ensemble.

A ce stade, des efforts notables sont déjà prévus en faveur de la mobilisation des ressources forestières et de la production de bois.

Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État, l’Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016 est respecté et constitue une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

L’État réalise par ailleurs un effort exceptionnel pour contribuer à l’amélioration de l’équilibre économique et financier de l’Office national des forêts (ONF) grâce :

- au maintien du montant du versement compensateur à 120,4 M€ HT

- au financement à coût complet des nouvelles missions d’intérêt général confiées par l’État à l’ONF pendant toute la durée du contrat ;

- et à l'attribution à l’Office d'une subvention exceptionnelle complémentaire de 43,8 M€ en AE=CP en PLF 2013.