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Direction de la séance |
Proposition de loi Biens sectionaux (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 2 11 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Alinéa 2
Après le mot :
section
insérer les mots :
qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert
Objet
Cet amendement rétablit le délai nécessaire et suffisant pour permettre aux membres de la section de formuler leur demande d'indemnisation.