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Direction de la séance

Proposition de loi

Biens sectionaux

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

N° 16

15 octobre 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2 QUATER

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans le respect

par les mots :

notamment dans le respect

Objet

Amendement rédactionnel.