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Direction de la séance |
Proposition de loi Biens sectionaux (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 11 11 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, RICHARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités
Objet
Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.