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Direction de la séance |
Proposition de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 11 , 10 ) |
N° 2 11 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD et Mme LABORDE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
, le cas échéant à caractère fondamental,
par les mots :
, fondamentale ou appliquée,
Objet
Cet amendement tend à préciser sans ambiguïté que tant la recherche fondamentale que la recherche appliquée peut être autorisée dès lors qu'elle s'inscrit dans une finalité médicale et qu'elle répond aux autres critères posés par l'article L. 2151-1.