Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée (le reste sans changement) » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre I^er est abrogée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2013.

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu.

Les Français ne comprendraient pas que certains revenus échappent au financement de la protection sociale, en proportion de leurs capacités contributives. S’il n’est pas douteux que les « carried interests » constituent une prise de risque des gestionnaires salariés des fonds communs de placement à risque sur leur épargne, il n’est pas moins contestable que cet intéressement à la performance est indissociable de leur contrat de travail. Les gestionnaires salariés ont, potentiellement, un accès aux plus-values de leurs fonds beaucoup plus favorable que celui des investisseurs externes. Il s’agit donc bien d’un dividende du travail.

Soumettre ces revenus aux cotisations sociales ne serait pas totalement justifié. Pour les revenus réalisés dans un cadre professionnel, mais non soumis à cotisations sociales, le régime est celui du forfait social. On voit mal comment l’intéressement et la participation, ou la protection sociale complémentaire, seraient soumis au forfait social, et pas les « carried interests » dont les gains sont sans commune mesure avec ces dispositifs.

Le rétablissement de l’article conduira à 80 millions d’euros de recettes en plus par rapport au vote de l’Assemblée nationale en 2013.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;

Cet amendement vise à prévoir le cas où des élus locaux auraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 € par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s’agit de leur permettre de cotiser afin de s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

Le présent amendement vise à apporter plus de clarté au législateur sur les tarifs, complexes, applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

Alinéa 2 

Remplacer les mots :

ou un seuil

par les mots :

et un seuil

Cet amendement vise à faire correspondre l’assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons allient en effet une combinaison de caféine et de taurine. La rédaction proposée permet d’éviter également toute rupture d’égalité. Les boissons énergisantes ne contiennent pas, en effet, plus de caféine que le café. Il est donc important de souligner que le législateur taxe ces boissons pour des raisons de santé publique parce qu’elles additionnent deux « excitants », caféine et taurine.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La section VI du chapitre 1^er du titre III de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complétée par un article 520 E ainsi rédigé :

« Art. 520 E. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.

« II.- Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III.- 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV.- Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

 « V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnés au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le 3° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Le produit de la contribution mentionnée à l’article 520 E du code général des impôts ; ».

Les huiles de coprah, de palme et de palmiste ne constituent pas à proprement parler des huiles, mais des graisses. Elles sont dures à température ambiante. En raison de leur richesse en acides gras saturés, elles sont utilisées pour la fabrication de la margarine ou comme corps gras de friture. Elles sont utilisées de manière excessive par la restauration collective et dans l’industrie agro-alimentaire. Elles sont notamment incorporées dans les produits de biscuiterie et dans l’alimentation salée ou sucrée à destination des enfants.

Selon l’ANSES, les acides gras saturés sont consommés en excès par la population française (16 % des apports énergétiques en moyenne alors que l’apport nutritionnel conseillé est inférieur à 12 %). Dans l’ensemble de la population, ils contribuent au développement de l’obésité. Ils favorisent les maladies cardio-vasculaires.

Pour des motifs de santé publique, il est donc souhaitable de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale, prévue à l’article L. 1609 vicies du code général des impôts, sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l’alimentation humaine. Cette taxe additionnelle s’appliquerait aux huiles de coprah, de palme et de palmiste, particulièrement nocives pour la santé. Son taux serait fixé à 300 euros la tonne^[1].

Cette taxe constituerait un signal prix, non à destination des consommateurs, mais à destination des industries agro-alimentaires pour qu’elles substituent à ces huiles de nouvelles compositions plus respectueuses de la santé humaine.

La France consomme 126 000 tonnes d’huile de palme à usage alimentaire par an, soit 2 kilos par habitant et par an. Le rendement de la taxe additionnelle serait donc de l’ordre de 40 millions d’euros.

Le tarif serait actualisé chaque année en fonction de la hausse des prix.

Pour les produits incorporant ces huiles, la taxation serait effectuée selon la quantité entrant dans la composition.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».

Mise en cohérence des articles L. 131-8 et L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l’organisation, la coordination et la continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives signataires des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l’ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-2, après la référence : « L. 162-14 », il est inséré la référence : « L. 162-14-1, ».

III. - Alinéa 1

En conséquence, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le II de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :

L’article 39 du projet de loi de financement ouvre un nouveau champ de négociations conventionnelles pour mieux reconnaître et valoriser la coordination, la continuité des soins et les modes d’exercice pluriprofessionnels.

Or, les conditions de validité de ces conventions en termes de signataires ne sont pas définies.

Tel est l’objet de cet amendement. Pour des raisons de clarté rédactionnelle, il réécrit le premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (I). Surtout, il élargit aux nouvelles conventions l’article L. 162-14-1-2 qui fixe le droit commun en ce qui concerne les conditions de validité des différentes conventions (II).

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 162-5-14-1. – Les praticiens territoriaux de médecine générale mentionnés à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables.

« Lorsque les médecins ne sont pas adhérents à la convention médicale mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code, les frais relatifs à leurs actes effectués au titre de leurs fonctions de praticien territorial de médecine générale sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1. »

Précision rédactionnelle : inversion des deux phrases de cet alinéa pour inscrire d’abord le principe général de pratique des tarifs opposables pour les nouveaux praticiens territoriaux de médecine générale.

Alinéas 8 et 10

Supprimer les mots :

à temps plein

L’Assemblée nationale a introduit l’idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l’ARS pour qu’un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous dotée.

Cet amendement propose de ne pas limiter cette possibilité aux praticiens exerçant à temps plein. En tout état de cause, le dispositif contractuel est tripartite ARS/établissement/médecin.

1° Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

2° Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des établissements concernés.

3° Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des centres de santé concernés.

4° Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des organismes concernés.

5° En conséquence, alinéas 9, 11, 13 et 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’Assemblée nationale a introduit l’idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l’ARS pour qu’un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous dotée.

Il y aura d’abord un contrat entre l’ARS, l’établissement et le médecin concerné, puis une convention entre l’ARS, l’établissement et la structure d’accueil dans la zone sous dotée (ou le professionnel de santé).

Or, il convient de prévoir dans le contrat, plutôt que dans la convention, les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins (par exemple, les frais de transport).

1° Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

l’établissement public de santé

insérer les mots :

, les praticiens concernés

2° Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

l’établissement de santé

insérer les mots :

, les médecins concernés

3° Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

le centre de santé

insérer les mots :

, les médecins concernés

4° Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

l’organisme mutualiste

insérer les mots :

, les médecins concernés

L’Assemblée a introduit l’idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l’ARS pour qu’un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous-dotée.

Il y aura d’abord un contrat entre l’ARS, l’établissement et le médecin concerné, puis une convention entre l’ARS, l’établissement et la structure d’accueil dans la zone sous-dotée.

Or, il convient de prévoir que le médecin concerné soit également signataire de la convention, comme il l’est du contrat.

1° Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;

2° Alinéas 6 et 14, dernière phrase

Remplacer le mot :

leurs

par le mot :

les

Simplification et clarification rédactionnelle.

1° Alinéa 3

Après les mots :

les établissements de santé, les établissements

insérer les mots :

et services

2° Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

prestations

insérer les mots : 

, à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’il concerne les modalités de tarification des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code

3° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un nouvel alinéa (5) qui indique que « les conventions [mettant en œuvre les expérimentations destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie] peuvent prévoir des dérogations tarifaires pour les services d’aide et de soins à domicile ».

Sans changer le sens de cet ajout, cet amendement permet d’inclure explicitement dans le champ de l’expérimentation, et selon la formulation habituelle du code de l’action sociale et des familles, les « services » médico-sociaux, et non seulement les établissements (I). Il inscrit les possibilités de dérogations tarifaires prévues par le Gouvernement à un endroit plus approprié de l’article (II).

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

A l’initiative de son rapporteur assurance maladie, l’Assemblée nationale a prévu que les médecins des ARS et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 41 (optimisation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie) et contenues dans le système d’information de l’assurance maladie.

Or, ces dispositions sont déjà inscrites, sous un autre vocable, dans le code de la santé publique à l’article L. 1435-6 : « les agences régionales de santé » (sans précision sur les personnels concernés) ont bien accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes. Les médecins de l’ARS ont en outre accès à des données à caractère personnel lorsque cela est strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Enfin, selon le même article, la Cnam doit mettre à la disposition des ARS les applications informatiques et les accès à son système d’information.

En conséquence, l’alinéa 9 de l’article 41 peut apporter de la confusion, puisqu’il parle de dérogation, alors même qu’il est inutile au regard du droit existant. Il convient de le supprimer.

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a inséré un nouvel article 42 bis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il concerne les modalités d’exercice libéral à l’hôpital.

Tout en comprenant l’objectif du rapporteur de l’Assemblée nationale et sans entrer dans le dispositif adopté, qui revient en partie à élever au niveau législatif des mesures qui existent déjà au niveau réglementaire, cet article pose deux problèmes :

- il n’a pas sa place dans un PLFSS puisqu’il n’a pas d’incidence financière sur les régimes de base d’assurance maladie et n’affecte pas l’organisation de ces régimes ;

- la ministre des affaires sociales et de la santé a confié, mi-octobre, à Dominique Laurent, membre du Conseil d’Etat, une mission sur la question des dépassements d’honoraires à l’hôpital et la concertation est en cours.

Cette question doit en effet être appréhendée globalement et de manière concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, à la fois dans le cadre du nouvel avenant conventionnel sur les honoraires excessifs et l’accès aux soins et dans l’optique d’une redéfinition du service public hospitalier qui est préfigurée dans ce PLFSS à l’occasion notamment de l’article 47 qui abroge la convergence tarifaire.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... Le même article L. 162-13-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique à un établissement public de santé, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés. »

Cet article répond aux difficultés que rencontrent les laboratoires de biologie médicale spécialisés du fait de la mise en œuvre de la facturation unique des actes de biologie médicale qui est entrée en application en janvier de cette année.

Il pose toutefois de nombreux problèmes aux hôpitaux publics pour qui la facturation unique était à la fois une mesure de simplification et de clarification mais aussi un moyen de financer les actes de biologie médicale innovants classés hors nomenclature et donc non facturables aux assurés sociaux.

Il convient donc, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la situation des hôpitaux publics, de les exclure de l’application de cette mesure.

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport comporte une analyse médico-économique des différentes formes de contraception. Il est élaboré conjointement avec la Haute Autorité de santé.

Cet amendement tend à compléter la demande d’un rapport sur l’accès à la contraception par celle d’une étude médico-économique qui pourra être conduite par la Haute Autorité de santé.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé.

Le Gouvernement a proposé d’expérimenter le tiers payant pour les étudiants dans trois villes universitaires. Cet amendement propose d’étendre cette expérimentation, pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie, aux étudiants qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé. Les difficultés d’accès aux soins pour les étudiants tiennent notamment à l’absence de contrat complémentaire ; cette expérimentation peut être l’occasion d’évaluer les réponses à apporter sur ce point.

1° Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

les étudiants bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre

par les mots :

les élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé dans une des villes dont la liste est fixée par décret

2° En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont déterminées par décret.

 Amélioration rédactionnelle de l’expérimentation du tiers payant pour les étudiants.

I. - Alinéa 4

1° Au début de l'alinéa

Insérer les mots :

A compter du 1^er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans,

2° Remplacer les mots :

du contrat-type

par les mots :

d'un contrat

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les conditions de mise en oeuvre des expérimentations sont déterminées par décret.

Rédactionnel.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou L. 5213-5

par les mots :

, L. 5213-5, L. 5223-3 ou L. 5223-4

L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les dispositifs médicaux.

Cet amendement permet d’étendre cette possibilité aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et, le cas échéant, de l’évolution des ventes du ou des produits concernés durant la période définie à l’alinéa précédent

L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les dispositifs médicaux.

Les sanctions qui existent en ce qui concerne la publicité sur les médicaments (article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) prévoient que la pénalité financière est fixée en fonction de la gravité de l’infraction, mais aussi de l’évolution du chiffre d’affaires du produit concerné.

Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes conditions pour les dispositifs médicaux.

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165-9-1. - Pour les produits inscrits sous description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1, le distributeur au détail peut délivrer, lorsque la prescription fait référence à une marque ou à un nom commercial, un autre produit que celui prescrit dès lors que le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité par une mention expresse portée sur la prescription, que ce produit répond à la même description générique et que sa délivrance n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour l’assurance maladie ou pour le patient. »

Pour pouvoir être remboursés par l’assurance maladie, les dispositifs médicaux sont inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP), soit par leur description générique (lecteur de glycémie, stylos injecteurs avec aiguille, seringue hypodermique…), soit par le nom commercial ou de marque.

Or, même lorsque le produit prescrit ressort d’une définition générique, certains praticiens apposent parfois un nom de marque.

Cet amendement propose de transposer, dans cette situation, le principe de substitution qui existe pour les médicaments, en autorisant le détaillant à fournir un autre produit que celui prescrit, dans la même ligne générique, à la condition que son prix soit inférieur et que le prescripteur ne s'y soit pas opposé.

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VI de l’article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la date : « 1^er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2014 ».

II. - Au second alinéa du IV de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, la date : « 1^er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2014 ».

Malgré un taux de substitution élevé, la France reste l’un des pays où la part des médicaments génériques est faible (13,3 % en 2010). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène qui entraîne un surcoût pour l’assurance maladie, à effet thérapeutique identique.

Diverses études soulignent l’importance d’agir dès la prescription par le médecin, ce que font la plupart des autres pays. La loi « sécurité sanitaire » de décembre 2011 a apporté une réponse intéressante : le médecin devra prescrire en « dénomination commune internationale », c’est-à-dire avec le nom de la molécule plutôt qu’avec le nom commercial du médicament.

Cet amendement vise à accélérer la mise en place de cette mesure, en la fixant au plus tard au 1^er janvier 2014 (I) plutôt qu’au 1^er janvier 2015, et il prévoit la même disposition pour l’article du code de la sécurité sociale qui concerne la certification par la HAS des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d’aide à la prescription (II).

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 5121-1 est ainsi modifié :

a) Au 15°, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « a) » ;

b) Après le 15°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b) Groupe biologique, le regroupement d’un médicament biologique de référence et des médicaments biologiques qui en sont similaires ; »

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 5121-10-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l’agence procède à l’inscription du médicament biologique similaire dans le groupe biologique correspondant, dans des conditions fixées par voie réglementaire et, le cas échéant, après avoir reçu de la part du demandeur de l’autorisation des données complémentaires nécessaires à l’évaluation de cette inscription. » ;

3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5125-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prescription comprend un médicament biologique de référence appartenant à un groupe biologique au sens du b) du 15° de l’article L. 5121-1, le pharmacien peut délivrer, par substitution à ce médicament prescrit, un médicament biologique similaire du même groupe, à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse portée sur la prescription et que cette délivrance n’entraîne pas une dépense supérieure à la dépense qu’aurait entraînée la délivrance du médicament prescrit pour l’assurance maladie ou pour l’assuré. »

Les médicaments biologiques sont produits à partir d’une cellule ou d’un organisme vivant ou dérivée de ceux-ci ; il s’agit par exemple de vaccins ou de facteurs de croissance. Un médicament « biosimilaire » est la transposition de la notion de générique à ce type de médicament, mais il n’est pas possible de calquer complètement cette définition, notamment du fait de différences de fabrication qui peuvent avoir un impact sur les propriétés cliniques.

Cet amendement vise à créer un cadre juridique sécurisé pour permettre la substitution d’un médicament biologique par un similaire :

- il définit la notion de « groupe biologique similaire » ;

- il permet au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament d’inscrire un biosimilaire dans un tel groupe, dans des conditions fixées par voie réglementaire et, le cas échéant, après avoir reçu du fabricant des informations complémentaires nécessaires à l’évaluation de cette inscription ;

- il autorise la substitution par le pharmacien dans des conditions limitées.

14 médicaments biosimilaires, représentant 4 substances actives différentes, étaient autorisés en Europe en mai 2011. Les droits de propriété intellectuelle d’importants médicaments biologiques vont expirer dans les prochaines années et il est important de commencer à fixer un cadre prudentiel favorisant la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie dans ce secteur.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l’Agence de sécurité du médicament d’adopter une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour un médicament, y compris en présence d’une alternative thérapeutique. Il s’agit d’une procédure dérogatoire et exceptionnelle.

La seconde phrase de l’alinéa 2, qu’il est proposé de supprimer, indique qu’une telle RTU ne peut être établie que dans l’objectif, soit de remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit d’éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l’assurance maladie.

Cette phrase ne semble pas particulièrement utile ; elle apporte plutôt du trouble en laissant penser qu’un médicament pourrait être indiqué dans une thérapie uniquement pour des raisons financières pour l’assurance maladie.

Surtout, attribuer une RTU pour de seules raisons financières pourrait être incompatible avec le droit communautaire, la directive sur le médicament ne prévoyant des dérogations à la procédure de l’AMM que sur des critères de santé publique. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 29 mars 2012 va clairement dans ce sens.

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première occurrence du mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , d’une part, de l’agence et des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical et, d’autre part, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. »

Les agences régionales de santé peuvent prendre des sanctions contre des établissements de santé à la suite de contrôle de la tarification à l’activité. Ces sanctions sont prises après avis d’une commission composée de représentants de l’ARS et de l’assurance maladie.

Afin de mieux partager la procédure de codification des actes entre l’ensemble des acteurs, cet amendement propose de composer cette commission, qui rend un avis simple, à parité entre ARS et assurance maladie d’un côté et fédérations hospitalières de l’autre.

Cette proposition a été adoptée l’an passé, au Sénat, dans le projet de loi de financement pour 2012 et, en juillet, dans le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé.

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour réaliser ce contrôle, il peut également être fait appel à des praticiens hospitaliers en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de deux ans et ne travaillant pas ou n’ayant pas travaillé dans l’établissement de santé concerné. »

Les agences régionales de santé peuvent prendre des sanctions contre des établissements de santé à la suite de contrôles de la tarification à l’activité.

Ces contrôles sont importants et mériteraient d’être enrichis par l’expérience de professionnels en activité et confrontés dans leur établissement aux difficultés de la tarification. Offrir la possibilité de les intégrer, le cas échéant, dans les équipes de contrôle permettrait à celles-ci de mieux comprendre le terrain et aux praticiens de faire partager leur expérience au retour dans leur établissement d’exercice.

Cette proposition est contenue dans le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite des mêmes plafonds de ressources non permanentes, l’agence peut également, contre rémunération, consentir des avances aux centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d’un plafond global fixé pour chacun d’entre eux par le même décret. » ;

2° A la première phrase du second alinéa, les mots « ou le fonds concerné » sont remplacés par les mots « , le fonds ou le centre hospitalier régional concerné ».

Cet article ouvre la possibilité à certains centres hospitaliers régionaux d’émettre des titres de créances négociables (billets de trésorerie). Il est vrai que les établissements de santé sont également confrontés aux conséquences de la crise financière et font face à une raréfaction des crédits, qui s’est notamment traduite en termes de trésorerie par des refus de reconduction de lignes de la part des banques ou par une diminution des plafonds autorisés.

Pour autant, l’émission de billets de trésorerie présente des coûts et des risques : le coût n’est pas négligeable puisque les établissements doivent être notés et qu'ils devront mettre en place une ingénierie financière sophistiquée pour leur permettre de contrôler, dans un cadre prudentiel suffisant, l’ensemble de la chaîne de financement.

Or, l’Acoss, qui emprunte à des taux extrêmement bas grâce à son excellente notation, pourrait tout à fait fournir, contre rémunération, des avances de trésorerie aux centres hospitaliers régionaux qui seraient désignés par décret. L’agence est déjà en capacité de fournir de telles avances aux régimes obligatoires de base et à divers fonds et organismes.

Le coût d’une telle solution, ainsi que le risque encouru, seraient bien moindres pour les établissements et pour les finances publiques en général.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 6114-3 du code de la santé publique sont supprimées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre l’ARS et les établissements de santé, des indicateurs de performance.

Le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé a mis en avant l'intérêt de tels indicateurs, qui permettent de mieux appréhender la qualité des soins. Toutefois, les sanctions spécifiques qui sont prévues en cas de non-respect des objectifs fixés sont inutiles car les CPOM peuvent déjà inclure des pénalités financières en cas d’inexécution des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat.

Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 6114-3 sont donc redondantes ; cet amendement propose en conséquence de les supprimer.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° A Après le I de l’article L. 162-5-13, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Le I s’applique également aux personnes détenues mentionnées à l’article L. 381-30. » 

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au troisième alinéa, le mot : « détenu » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;

d) Au quatrième alinéas, les mots : « détenus assurés » sont remplacés par les mots : « personnes détenues assurées ».

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « Durant leur incarcération, les détenus affiliés » sont remplacés par les mots : « Les personnes détenues affiliées » et, après le mot (le reste sans changement…)

L’article 51 modernise le financement des soins destinés aux personnes détenues, notamment pour tenir compte du développement des alternatives à la détention dans l’exécution des peines. Cet article prévoit également l’application du tiers payant dans ces situations ; cet amendement (I) complète cette disposition, en précisant que les médecins devront pratiquer les tarifs opposables, à l’instar de ce qui existe pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS.

Le II et le III apportent une coordination rédactionnelle.

Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er janvier 2013

Par la date :

1^er juillet 2013

L’article 53 a pour objet de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie.

S’il s’agit avant tout d’une mesure de bonne gestion, son entrée en vigueur immédiate pourrait mettre en difficulté certains établissements confrontés à la longueur des délais de notification des MDPH concernant les décisions d’orientation des personnes accueillies dans les structures en question.

Lors de la discussion de cet article à l’Assemblée nationale, la mise en place de mesures d’accompagnement des établissements et des caisses primaires d’assurance maladie a été annoncée par le Gouvernement.

Dans l’attente que ces mesures produisent pleinement leurs effets et afin de ne pas mettre en difficulté les établissements concernés, le présent amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de l’article 53.

Alinéa 1

Après le mot :

familles, 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire », sont remplacés par les mots : « , qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire ou d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d’une pharmacie à usage intérieur ».

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions s’inscrivent en priorité dans le cadre des expérimentations prévues au II de l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 

En même temps qu’il mettait en place une première aide d’urgence de 50 millions d’euros destinée aux services d’aide à domicile, l’article 150 de la loi de finances pour 2012 prévoyait la possibilité d’expérimentations tarifaires. L’arrêté fixant le cahier des charges de ces expérimentations a été publié au journal officiel du 21 septembre dernier et plusieurs départements se sont d’ores et déjà engagés dans une telle démarche.

L’article 55 bis reconduit pour l’année 2013 cette aide d’urgence pour un montant de 50 millions d’euros, équivalent à celui de l’année précédente.

Ainsi que l’a clairement exprimé la ministre déléguée aux personnes âgées lors de l’examen de l’article à l’Assemblée nationale, ce fonds, au travers des plans de retour à l’équilibre conclus entre les ARS et les services, doit permettre une véritable restructuration du secteur.

Or la tarification constitue un élément central de cette restructuration. Le présent amendement a donc pour objet de relier explicitement la conclusion des plans de retour à l’équilibre aux expérimentations tarifaires prévues à l’article 150 de la loi de finances pour 2012.

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévus à l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport expose en particulier les évolutions tarifaires envisageables pour ces services ainsi que l’opportunité d’une consécration législative de leur existence. 

Aux termes de l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, sont dénommés services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) les services qui exercent à la fois les missions de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Alors que leur rôle apparaît essentiel pour assurer une meilleure coordination des acteurs dans l’accompagnement des personnes âgées en situation de dépendance, aucune évaluation du dispositif n’a été menée jusqu’à présent.

Au regard de l’enjeu que constitue l’amélioration du parcours de santé de la personne âgée dépendante, le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2013.

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. 

L’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 doit permettre l’expérimentation, dans les Ehpad volontaires, de modulations du forfait global relatif aux soins en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience.

Dans un contexte particulièrement incertain concernant l’évolution des modalités de tarification des Ehpad, le Sénat avait jugé inopportune cette expérimentation et supprimé en conséquence l’article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui la créait avant que celui-ci ne soit rétabli à l’Assemblée nationale.

Un an plus tard, la situation a peu évolué. La tarification au Gir moyen pondéré soins (GMPS) n’est pas généralisée et le décret nécessaire à l’entrée en vigueur de la tarification à la ressource n’est pas encore paru.

Il apparaît par conséquent déraisonnable de continuer une expérimentation qui n’a, qui plus est, toujours pas fait l’objet des décrets indispensables à sa mise en œuvre.

Utiliser des indicateurs de qualité et d’efficience comme outils de modulation de la tarification constitue un processus complexe qui gagnerait à être étudié plus longuement dans la perspective d’une remise à plat plus globale de la tarification des Ehpad.

Dans ce cadre et par cohérence avec la position adoptée par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2012, le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette expérimentation.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les statuts et règlements des organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 731-30 sont approuvés par les ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ;

L’article L. 732-7 du code rural prévoit aujourd’hui que les prestations maladie, invalidité et maternité du régime des exploitants agricoles sont fixées par les statuts et règlements des organismes gestionnaires, dans des conditions et limites fixées par décret.

L’article 56 du PLFSS supprime cet encadrement par un décret, les statuts et règlements des organismes gestionnaires restant, en tout état de cause, approuvés par le ministre en charge de l’agriculture.

Cependant, en l’absence de décret, il convient de ne pas exclure le ministre en charge de la sécurité sociale du processus de fixation des prestations du régime agricole, car le régime général est amené, chaque année et de manière automatique, à compenser les déficits du régime des exploitants agricoles.

Après l'alinéa 38

Insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - Le premier alinéa de l’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de celles mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code ».

L’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime général retrace dans ses comptes le solde de la branche maladie, invalidité et maternité du régime des exploitants agricoles.

Or, conformément aux engagements de la profession et à l’exposé des motifs du PLFSS, le nouveau dispositif d’indemnités journalières maladie des exploitants agricoles est « auto-équilibré et autofinancé ». Il convient donc de les exclure de la compensation financière automatique qui existe entre le régime général et celui des exploitants agricoles.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Les alinéas 7 et 8 permettent le financement de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp).

Cette précision est inutile puisque l’article L. 1111-24 du code de la santé publique prévoit que l’Asip « bénéficie pour son financement d’une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté ».

Dans ces conditions, ajouter un intermédiaire (le Fmespp) pour le financement de l’Asip n'apporte qu'une complication, d’autant que le Fmespp est lui-même entièrement financé par l’assurance maladie.

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « par la loi de financement de la sécurité sociale ».

Les dotations des caisses d’assurance maladie au Fiqcs, au Fmespp, à l’Eprus, à l’Oniam ou encore aux ARS sont fixées en loi de financement, mais la dotation au FIR est prévue dans un simple arrêté.

Pourtant, le FIR a représenté 1,5 milliard d’euros de crédits en 2012 en année pleine et il finance des actions stratégiques que le Parlement doit pouvoir contrôler (permanence des soins, prévention…).

En outre, les documents annexés au PLFSS ne fournissent aucune information sur le FIR en 2013, ni son montant, ni la répartition de ses actions.

Cet amendement propose de rétablir, comme le Sénat l’avait voté lors de l’examen du PLFSS pour 2012, le vote de l’enveloppe du FIR par le Parlement.

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, après les mots : « l’éducation à la santé », sont insérés les mots : « , la démocratie sanitaire ».

L’Assemblée nationale a élargi la contribution des entreprises pharmaceutiques assise sur leurs dépenses de promotion (article 24 bis). Lors des débats, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé que ce surplus de financement irait au fonds d’intervention régional, via la Cnam, et serait « utilisé selon [ses] instructions au financement de la démocratie sanitaire ».

Cet amendement vise à inscrire explicitement la démocratie sanitaire dans les actions du FIR.

Les droits des patients se sont renforcés au fil des lois et règlements, tant au niveau individuel que collectif, et il convient d’en assurer un financement indépendant.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année avant le 1^er octobre, un rapport sur les actions menées par les agences régionales de santé. Ce rapport contient notamment la répartition de leurs ressources et de leurs dépenses, ainsi que des informations concernant les politiques menées en faveur de la résorption des inégalités territoriales de santé.

Le financement des ARS, établissements publics de l’Etat, provient à la fois de l’Etat (591 millions d’euros en 2013) et de l’assurance maladie (160 millions). Les agences sont des acteurs structurants de l’offre de soins et de l’organisation du système de santé, que ce soit en matière hospitalière ou ambulatoire. Elles sont par exemple  responsables de l’organisation de la permanence des soins.

Il est nécessaire que le Parlement soit informé des actions des ARS, de leurs ressources, de leurs dépenses, ainsi que de leur politique en faveur de la résorption des inégalités territoriales de santé.

Aujourd’hui, aucun rapport n’est prévu sur les ARS, hormis celui sur les recompositions hospitalières qui doit être transmis annuellement. Le projet annuel de performance de la mission « Solidarité », annexé au projet de loi de finances, ne contient, dans les quatre pages qu’il consacre aux ARS, aucune information qualitative.

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du d du 1° du II de l’article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est supprimé.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la transmission au Parlement du rapport d’activité du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs). Depuis la création du FIR, ce fonds finance principalement le dossier médical personnel et les contrats d’engagement de service public.

Il convient de rétablir cet outil d’information du Parlement.

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique est supprimé.

Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique prévoit que les ARS attribuent des crédits provenant des fonds de l’assurance maladie et destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.

Or, cette politique est désormais financée par le nouveau fonds d’intervention régional, géré par les ARS et alimenté justement par les mêmes crédits de l’assurance maladie.

Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2012, propose en conséquence une simplification par la suppression d’une redondance entre deux articles du code.

Rédiger ainsi cet article :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 732-21 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : «, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 732-24. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. »

II. - L’article L. 762-28 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l’intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 762-29. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots « ou de maladie ou d’infirmités graves » sont supprimés.

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer, contrairement aux intentions du Gouvernement telles qu’elles ressortent de l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

L’amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l’article 60 aux personnes exerçant leur activité dans un département d’outre-mer.

Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 231-9 à L. 231-11 sont applicables à l’exercice du mandat des représentants des organisations professionnelles. »

Cet article entend étendre aux membres des comités techniques nationaux (CTN) et régionaux (CTR) les garanties dont disposent les administrateurs des caisses de sécurité sociales en matière de temps de participation, de formation et de protection contre le licenciement, afin de leur permettre d’exercer effectivement leur mandat.

Les membres des CTR ont déjà vu leur statut aligné sur celui des administrateurs mais pas au niveau législatif et les membres des CTN ne disposent d’aucune protection spécifique.

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Vaut reconnaissance du lien causal entre le décès d’une victime d’une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et cette maladie la reconnaissance de ce lien par l'organisme de sécurité sociale au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».

La reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante par une caisse s'impose au Fiva qui n'a pas à réexaminer lui-même le lien avec l'amiante. Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui a créé le Fiva n'a pas prévu de disposition analogue en cas de décès, ce qui entraine des procédures de contrôle longues et mal comprises par les ayants droit. Cet amendement vise donc à harmoniser les dispositions en matière de reconnaissance du lien entre l'amiante et le préjudice subi, qu'il s'agisse de la maladie ou du décès.

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour l’année 2012 comporte une analyse de la possibilité d’étendre l’assurance décès aux bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré social décédé fait partie des garanties offertes par la sécurité sociale. Il est prévu dès lors que la personne décédée est en activité et rempli les conditions minimales de durée de cotisation ou qu’elle est en maintien de droit ou encore qu’elle perçoit une pension d’invalidité ou une rente AT-MP supérieure à un certain niveau.

Cependant à ce jour les ayants droit d’un allocataire de l’ACAATA ne peuvent bénéficier de cette disposition et ce alors même que l’allocation se substitue aux revenus d’activité des personnes exposée au risque amiante.

Il semble donc important que l’extension de l’assurance décès, qui relève du domaine réglementaire, puisse être étudiée. L’analyse faite par les services de l’Etat sera utilement soumise au conseil de surveillance du Fcaata qui pourra se prononcer et transmettre son analyse au Parlement.

Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 831-7-1

par la référence :

L. 831-8

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ou la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. » ;

Amendement de clarification rédactionnelle.

Avant l'article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est confié à des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils, des pharmaciens-conseils et des infirmiers-conseils. »

II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’infirmière ou l’infirmier peut également participer à l’activité du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. »

Les services du contrôle médical des caisses d’assurance maladie voient leurs missions s’accroître et se diversifier avec le développement de la politique de gestion du risque et des services de santé destinés aux assurés.

Cet amendement a pour objet de doter les équipes du contrôle médical d’infirmiers-conseils afin de répondre aux nouveaux besoins que ce service rencontre.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » sont remplacés par les mots : « de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et  autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les objectifs nationaux et internationaux de diminution drastique et rapide des émissions de gaz à effet de serre, au centre du sommet de Copenhague qui s’est tenu du 7 au 18 décembre 2009, concernent au-delà de l’État directement les acteurs de l’urbanisme et de la mobilité, en particulier  les Collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs partenaires socio-économiques dans leur ensemble. Par ailleurs, la pollution de l'air pose de nombreux problèmes de santé publique dans les zones urbanisées. L’optimisation de l’usage des réseaux, des véhicules qui les empruntent et des différents modes de déplacement dans l’espace et dans le temps constitue à cet égard un enjeu déterminant.

Dans cette logique d'accompagnement des changements de comportements nécessaires à l'atteinte de ces objectifs, les textes actuels obligent les employeurs à prendre en charge 50% des abonnements de transports collectifs ou de locations de vélos (sous réserve que cette location soit du fait d'une collectivité).

A ce jour, l'article L-3261-2 du Code du travail indique en effet :

"L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. "

Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transports autre que la voiture individuelle, il serait nécessaire de l'amender de la manière suivante :

" ...le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif "

A titre d'exemple sur Grenoble, cet amendement permettrait aux employeurs de financer un produit de mobilité intégré : le Pass Mobilité qui est en cours d'expérimentation, et pourrait à terme se développer dans d'autres communes ou agglomérations. 

La tarification du Pass Mobilité à Grenoble est basée sur l'abonnement à un moyen de transport en commun principalement utilisé, auquel s'ajoute un bouquet de services (prix évalué ce jour à 15€). Le bouquet de services permettra l'accès à l'ensemble des réseaux de TC (en plus du réseau TC principal de l'usager), aux services de voitures partagés (covoiturage, autopartage, location longue durée,….), vélos, navettes aéroport, etc… Cette expérimentation qui doit voir le jour sur la ZAC de la Presqu’île à Grenoble se développera pour les quinze prochaines années sur une surface de 250 ha selon le concept d’Eco-Cité et avec l’objectif d’un projet carbone neutre.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. – La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. 

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. 

Afin d’inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25% du prix d’achat de la flotte de vélos.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre, comme en Belgique. 

Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.

Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200€ annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200€ par an). 

14% des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4% de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50% des déplacements urbains font moins de 5 km et 42% de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail. 

Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3€ de plus par mois) est fortement incitative. 

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne.

Le présent amendement vise à préciser la nature et les objectifs du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2013.

Il est ainsi proposé que ce rapport puisse permettre de faire un état des lieux de la fiscalité actuellement appliquée aux boissons alcoolisés en France et de formuler en conséquence des aménagements possibles.

Dans un souci de cohérence, il est essentiel de conduire ce travail au regard notamment de ce qui est pratiqué chez nos voisins européens.

C’est pourquoi cet état des lieux devra couvrir, par comparaison, les fiscalités dont font l’objet ces mêmes boissons alcoolisées au sein de l’union européenne et présenter les possibilités pour tendre vers des structures fiscales harmonisées.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

Le présent amendement, adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2012 vise à faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites. Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé (caisse automatique, robot...) ne paye plus de cotisations sociales sur ce dernier. Cette perte pour les caisses des régimes de retraites est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, système financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.

Par ailleurs, l'amendement tend à limiter l'impact, sur les salariés, de l'installation d'outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l'entreprise à replacer, par le biais d'une formation, le travailleur au sein son équipe.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et  5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; ».

2° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

 « La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n°       du          de financement de la sécurité sociale pour 2013 servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la protection sociale. » ;

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles.

L’une est calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l’écart entre le ratio de répartition des richesses de l’entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) dont elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.

Lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est supérieur au ratio du secteur dont elle relève, l’entreprise reste assujettie au taux de cotisations sociales patronales de droit commun.

De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisations sociales patronales de droit commun.

En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est inférieur à celui du secteur dont elle relève, elle est assujettie à une cotisation sociale additionnelle dont le taux est égal à l’écart entre le ratio du secteur et celui de la société.

Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national, ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l’entreprise et le taux de variation du ratio national.

La question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement de la protection sociale. Cet amendement propose donc une nouvelle ressource dynamique de financement de la protection sociale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du 1^er alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement). » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre VII du titre III du livre I^er est abrogée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2013.

Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement ait renonncé à une ressource qu’il avait lui-même prévue et qui lui semblait légitime.

C’est pourquoi ils proposent, afin de renforcer le financement de notre système de protection sociale, que cet article soit rétabli dans le PLFSS pour 2013.

I. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – En conséquence, alinéa 9

Remplacer les références :

Les I et I bis

par la référence :

Le I

Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mécanismes d’éxonération de cotisations sociales qui affectent progressivement mais lourdement le financement solidaire de notre système de protection sociale. Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier, ce qui peut se comprendre, il doit le faire non par le biais d’exonérations de cotisations sociales, y compris compensées, mais par des mesures de nature fiscales.

Ils regrettent par ailleurs que cette disposition n’ait pas été assortie d’une obligation de revalorsation salariale. Les salariés du secteur de l’aide à domicile étant, avec le secteur du BTP, les salariés les plus pauvres. Ceux-ci sont majoritairement des femmes et connaissent un taux de travail à temps partiel subit particulièrement important. Elles sont également victimes de la non prise en compte dans leurs salaires des temps de déplacement d’un particulier ou d’une entreprise à une autre.

C’est pourquoi ils proposent de supprimer cette disposition et invitent le Gouvernement à apporter une réponse fiscale aux  éventuels besoins de ce secteur, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 213-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » ;

2° Au 6°, après la référence : « 3° », les mots : « et 5° » sont remplacées par les mots : « , 5° et 5° ter ».

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Il est nécessaire de sortir des effets pervers des réformes libérales. Celles-ci font exploser les inégalités sociales et renforcent la crise d’efficacité du système. Face à l’urgence, nous proposons une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises, ceux-ci ne sont pas soumis aux contributions sociales et se développent contre l’emploi et la croissance réelle.

Il existe en 2010, selon des calculs effectués à partir de la publication des Comptes de la Nation, 317,9 milliards d’euros de revenus financiers des entreprises et des banques. 218,4 milliards d’euros au titre des produits financiers des sociétés non financières (dividendes reçus + intérêts perçus, inclus les revenus des investissements directs étrangers). Et 99,5 milliards d’euros de revenus financiers des sociétés financières (dividendes reçus + solde des intérêts versés/perçus).

Ainsi sur une base de revenus financiers de 317,9 milliards d’euros en 2010, on pourrait dégager, en les soumettant aux taux actuels de la cotisation patronale :

41,645 milliards pour la maladie (13,1 %) ;

26,386 milliards pour la retraite (8,3 %) ;

17,167 milliards pour la famille (5,4 %).

Ceci permettrait de faire face dans l’immédiat au déficit de la Sécurité sociale, mais surtout de mener une politique sociale dynamique visant à répondre aux nouveaux besoins sociaux. Cela contribuerait dans le même temps, à réorienter l’activité économique vers un autre type de développement social et écologique, un autre type de production des richesses réelles, au lieu d’alimenter la spéculation.

L’objectif serait de participer au financement de la solidarité en incitant à une autre utilisation de l’argent pour viser un nouveau type de croissance réelle. Le développement des ressources humaines constituerait le moteur de ce nouveau type de développement économique et social. Celui-ci à son tour permettrait de dégager des moyens pour financer une nouvelle Sécurité sociale, elle-même articulée avec la sécurisation de l’emploi et de la formation.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la contribution sociale sur les revenus financiers

« Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues à l’article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la  sécurité sociale. »

Aujourd’hui, seuls les personnes physiques sont assujetties à la Contribution sociale sur les produits de placement. Il convient de faire contribuer également les entreprises, personnes morales, tout en prévoyant des mesures d’exonérations, pour certains types d’épargne populaire. Le taux doit être égal à celui appliqué pour la CSG sur les revenus d’activité, additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires, pour abonder les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse).

Rédiger ainsi cet article :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

Les auteurs de cet amendement estiment que la création de cette nouvelle forme de CGS sur les retraités est injuste, particulièrement au regard des sommes importantes qui échappent au financement de la protection sociale.

C’est notamment le cas du manque à gagné pour les comptes sociaux du fait des moindres salaires versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes. En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français.

C’est la raison pour laquelle ils proposent de substituer l’article 16 de ce PLFSS par un amendement adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2013 tendant à supprimer les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs qui pénaliseraient les femmes.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont versées à des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le produit de cette majoration est versé à parts égales à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Selon Gérard BAPT, rapporteur à l’Assemblée nationale pour le PLFSS pour 2013, les ruptures conventionnelles atteindraient un nombre équivalent à celui des licenciements. Ainsi, en 2012, 300 000 ruptures conventionnelles devraient être homologuées, dont une très faible part à l’initiative des salariés. On sait par ailleurs que parmi les salariés les plus concernés par les ruptures conventionnelles figurent les salariés âgés de 55 ans et plus. Compte tenu des difficultés que ces derniers éprouvent à retrouver une activité professionnelle  et des conséquences des périodes de chômage dans les droits à la retraite, il apparait légitime de renforcer le montant de la contribution patronale pour ces salariés. Les parts de recettes issues de cette majoration, étant divisée en deux fractions égales, l’une alimentant les UNEDIC et l’autre le FSV.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3, versée sous quelque forme que ce soit aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »

Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40% sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ».

Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L.241-3 du même code.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 précité ; » ;

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent que soit supprimé l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé.

Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

En moyenne, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé (chiffre INSEE) contre 19 % chez les étudiants (Enquête nationale sur la Santé des Etudiants LMDE).

L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recette (estimée à 8 millions d’euros) résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

A court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique en direction de la santé des jeunes. En contre partie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé (du fait de la suppression de la taxe) et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

A moyen terme, il conviendra d’engager des discussions avec l’ensemble des acteurs pour assurer la pérennité du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) en mettant fin notamment à son sous financement structurel.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’ACS soit ramenée à 3.5 %.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »

Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l’heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d’affaires, qui finance la formation médicale continue.

Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements de santé privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZG. – I – Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l’article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices  qu’ils ont réalisé en 2012.

« Cette contribution est due dès lors que les bénéfices excédent les 100 000 euros et est égal à 2 % de ces derniers.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d’importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »

Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle à la charge des cliniques commerciales, portant sur leurs bénéfices. Ils proposent que le bénéfice de cette taxe soit orienté en direction des centres de santé qui présentent des difficultés financières importantes, afin d’éviter que certains d’entre eux ne soient contraints de fermer. Ces fermetures nuisent en effet au droit de toutes et tous à accéder à des structures de soins de qualité, accueillant les patients sans distinction de ressources.

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de récidive, il est important que toutes les sanctions possibles puissent être prises.

C'est pourquoi ils proposent que la possibilité inscrite dans ce projet de loi d'affichage public des sanctions devienne obligatoire, afin que la « crainte de la honte » (tactique dite du « name and shame » chez les anglo-saxons) incite les professionnels de santé qui ne respectent pas les principes mentionnés dans ce titre à s'y conformer.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

et d’efficience des soins,

par les mots :

, d’efficience de soins et de pratique du tiers payant

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l’accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand nombre de patients puissent bénéficier de la pratique du tiers payant. Or à l’heure actuelle, rares sont les structures, mis à part les centres de santé, à pratiquer le tiers payant.

Aussi, afin d’inciter les autres structures à réaliser le tiers-payant, les auteurs de cet amendement proposent d’intégrer aux objectifs donnants lieux au versement d’une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention dans le cadre du a du 12° de l'article L. 162-5. »

Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l'acte dans les cas d'affection longue durée. Il convient d'envisager un paiement forfaitaire du suivi médical des ALD dont les modalités seront définies par conventionnement. Il faut mettre fin à la dérive des dépenses, notamment due à la majoration du tarif de la visite des personnes âgées en ALD.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les modalités d’exercice,

insérer les mots :

le respect des tarifs opposables,

Cet amendement se justifie par son texte même.

I.- Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1435-5-4-1.– Afin de faciliter l’installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de structure exerçant sous la forme d’un exercice regroupé et coordonné. 

II.- Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 1435-5-4

par la référence

L. 1435-5-4-1

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sont également consultées par l’Union nationale des caisses d’assurances maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »

Conformément à la loi du 13 Août 2004, l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles les tarifs des actes médicaux sont fixés.

Or, aussi paradoxal que cela puisse paraître, alors que ces tarifs peuvent le cas échéant s’appliquer aux établissements de santé, publics comme privés, la commission à qui revient la charge de cette fixation, n’est composée que de représentants des médecins libéraux et de représentants de Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).

Les auteurs de cet amendement considèrent dés lors, qu’il serait juste que des représentants des fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée  puisse également participer à ces travaux.

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que quatre représentants désignés par les fédérations représentatives hospitalières publiques et privées les plus représentatives ».

Le Comité Economique des Produits de Santé, contribue à l’élaboration de la politique du médicament, notamment en fixant les prix des médicaments ainsi que des dispositifs médicaux.  Il détermine également le niveau de remboursement de ces derniers, ce qui n’est pas sans incidence sur les comptes sociaux et sur d’autres dépenses.

Les auteurs de cet amendement proposent donc, comme ils le font depuis plusieurs années, de réformer la composition du CEPS, afin de le rendre plus démocratique.

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé.

La loi de financement de  la sécurité sociale pour 2012 à créé un Fonds d’Intervention Régionale. Celui regroupe le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés hors investissements, les dotations allouées au titre des mission d’intérêt général (MIG), ainsi que les crédits régionaux fléchés dans le passé comme étant destinés à financer la permanence de soins, qu’elle soit ambulatoire ou dans les établissements. Or il semblerait que ainsi fondus dans les crédits globaux du FIR, il soit devenu particulièrement complexe d’identifier les dotations confiées aux établissements au titre de la réalisation par les hôpitaux, de la permanence de soins. Dans certains cas, on assisterait même à une sous-valorisation des crédits alloués aux établissements publics de santé, par rapport aux crédits alloués aux médecins libéraux participant à la permanence des soins. Or à la différence de ces derniers, la permanence des soins du secteur hospitalier se poursuit 24 heures sur 24. 

Aussi, pour plus de visibilité et pour une juste prise en charge de la permanence de soins entre tous les acteurs, les auteurs de cet amendement proposent d’exclure du FIR la permanence des soins.

Supprimer cet article.

L’article 43 ter, qui résulte de l’adoption par l’assemblée nationale d’un amendement déposé par le Gouvernement inquiète les auteurs de cet amendement.

En effet, depuis 2011, les établissements publics de santé qui participent à des examens de biologie médicale «poussée » qui nécessitent une expertise et des techniques que  les centres de biologie médicale de proximité peuvent ne pas détenir, bénéficiaient d’un financement particulier. Les établissements public pouvaient facturer au centre de proximité une partie du prix et compléter le reste soit en puisant sur ses ressources propres, soit en intégrant ces dépenses dans les MIGAC. Or, en supprimant le mécanisme dit de «facturation unique », le gouvernement prive les établissements publics de santé de la part de financement qu’ils percevaient du centre de proximité, devenu de fait, intermédiaire entre le patient et l’hôpital. Dans ces conditions, les établissements publics de santé n’auront, financièrement, pas d’autres choix que de renoncer à la réalisation de certains actes, pourtant indispensables aux patients. Cette situation confortera inévitablement les grosses structures commerciales et privées, au détriment du service public.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »

Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d’application de la tarification à l’activité mais les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes: les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font partie du coût des séjours des établissements publics qui est un coût « global ».

Cet amendement vise donc à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume ». Cet amendement permettra ainsi aux patients de mesurer clairement le coût global des soins réalisés dans les établissements publics et dans les établissements commerciaux.

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

"III. - De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale."

Cet amendement propose de réduire les charges qui peuvent peser sur les établissements publics de santé, du fait des décisions prises en cours d’année, après que l’ONDAM ait été fixé par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, l’adoption éventuelle de telles mesures, sans revaloriser en amont l’ONDAM, revient à faire peser leurs coûts sur les ressources mêmes des établissements, qui sont déjà très limitées, et risque, pour certains d’entre eux, d’entrainer un déficit ou de l’aggraver.

Convaincu par cet argumentation, le Sénat avait adopté un amendement identique lors de l’adoption du PLFSS pour 2012, devenu article 48 Bis, malheureusement supprimé à l’occasion de la navette parlementaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement, proposent de le réintroduire de nouveau.

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « commission de contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical, d'une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d'autre part. »

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir l’article 35 Bis A nouveau du PLFSS pour 2012 tel qu’issu des travaux du Sénat et que l’Assemblée Nationale a suppirmé lors de la navette parlementaire.

Il s’agit de modifier la composition actuelle de la commission de contrôle, en y incluant des représentants des fédérations hospitalières, ceci afin d’apporter une légitimité plus forte aux sanctions qui sont décidées.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

forfaitaire

par les mots :

proportionnelle au revenu

Les auteurs de cet amendement, s’ils accueillent favorablement le principe  de la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d’assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles, estiment que son financement doit ne pas reposer sur une logique forfaitaire. Ce mécanisme nouveau doit être conforme aux principes de la sécurité sociale selon lesquels chacun cotise en fonction de ses ressources.

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent l’adoption la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d’une extension aux départements d’outre-mer des dispositions relatives à la retraite complémentaire prévues dans la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

À ce jour, la loi d’extension de retraite complémentaire  de 1972  ne s’applique pas aux salariés agricoles des départements d’outre-mer. Cela nuit naturellement au niveau de protection sociale et de pension de ses salariés qui sont déjà lourdement pénalisés par la faiblesse de leur rémunération et la chèreté de la vie.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que puissent être rapidement étudiés les conditions et les conséquences de l’extension de cette loi aux salariés agricoles des départements d’outre-mer.

I. - Compléter cet article par un IX ainsi rédigé :

« IX. - Le montant de la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale consacré au financement du développement professionnel continu des médecins est fixé à 150 millions d’euros pour 2013. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 245- 6 du code de la sécurité sociale dispose qu’une contribution est prélevée  à la charge de l’industrie pharmaceutique et que le produit de cette contribution est confiée Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

L’article R4021-20 du Code de la santé publique prévoit pour sa part qu’outre «les financements apportés par ses membres dans les conditions prévues par la convention constitutive, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est financé par une fraction du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale ».

Or à ce jour, ni la loi de financement pour 2012 ni celle que nous examinons ne précise le montant de cette fraction.

Cet amendement, s’il devait être adopté, devrait permettre de remédier à cette situation, en proposant de fixer cette fraction à 150 millions d’euros.

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. »

A l’occasion de leur rapport sur le financement de l’Hôpital public, nos collègues  LEMENN et MILON ont abordé la question de la nécessaire réforme de la régulation prix-volume avec un objectif ambitieux et essentiel pour les établissements publics de santé et donc pour les patients : parvenir à allier à la fois la régulation  des dépenses  tout en maintenant pour les établissements des marges de manœuvres locales.

Le constat que nous faisons aujourd’hui est que la régulation prix-volume s’apparente à un simple accessoire de la T2A, avec un objectif unique, la  réduction aveugle  des dépenses. Or, on sait que certaines régions souffrent d’indicateurs de santé particulièrement mauvais  qui conduisent à une plus forte consommation en soins et notamment en soins hospitaliers. Or, les établissements qui accueillent ces populations particulièrement fragilisées, peuvent subir d’importantes réductions de leurs moyens, identiques à celles que connaissent d’autres régions, pourtant plus riches.

Aussi, afin d’éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent d’apporter un élément supplémentaire à la modulation de la régulation prix-volume, en intégrant une disposition permettant de corriger, sous l’égide des Agences régionales de santé, les inégalités interrégionales.

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2013 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.

Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître. C’est un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d’ouvrir le droit à la réversion pour les couples ayant signé un PACS.

Le sixième rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) du 17 décembre 2008, intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », soulignait que du fait de l’exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de la réversion dans le cadre du PACS sous condition de durée minimum du PACS. Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) avait préconisé l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit.

Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS « constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement ».

Avant l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de ses préjudices. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ayants droit de la victime mentionnés à l'article L. 434-7 ainsi que les ascendants et descendants et les ayants droit au sens du droit civil qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles ont droit à la réparation intégrale des préjudices subis. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « du préjudice moral » sont remplacés par les mots : « intégrale des préjudices subis » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement, adopté lors de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2012 tend à permettre aux victimes d’une faute inexcusable de l’employeur d’obtenir de celui-ci la réparation intégrale de leur préjudice.

Avant l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette évolution.

Les auteurs de cet amendement proposent de relancer la réflexion sur l’évolution du régime de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles vers un régime de réparation intégrale. Ils rappellent au gouvernement que dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, en juin 2010 le Conseil Constitutionnel a émis une réserve importante s’agissant du régime actuel de réparation des victimes du travail, considérant qu’« en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

les actes

par les mots :

un ou plusieurs actes

Amendement de précision.

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ses ressources sont constituées également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié. »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé la disposition légale  qui permettait de faite contribuer les entreprises au FCAATA. Cette contribution était légitime et l’ensemble des organisations syndicales avaient dénoncé la suppression de cette contribution. Son rétablissement devrait donc permettre une révision des conditions d’accès au FCAATA, afin que plus de salaries puissant être éligibles au dispositif.

Alinéa 1

Après les mots :

à l’assistant maternel agréé

insérer les mots :

ou à la structure d’accueil

Les auteurs de cet amendement estiment que les structures d’accueil doivent pouvoir bénéficier de cette forme de tiers-payant. Tel est le sens de cet amendement.

Avant l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 542-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L…. - Lorsque l’allocation mentionnée à l’article L. 542-1 est inférieure à quinze euros par mois, elle donne droit à un versement unique totalisant l’ensemble des périodes de droits, en fin d’année. »

Cet amendement se justifie par son texte même.