Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

                                                    (en milliards d’euros)

Les prévisions de recettes, et le solde du régime général doivent être modifiés de façon très limitée compte tenu de l’impact, pour les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la clarification du statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. – La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. 

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. 

Afin d’inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25% du prix d’achat de la flotte de vélos.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. - La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7–1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.

Afin d’inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25% du prix d’achat de la flotte de vélos.

L’utilisation du vélo, en plus d’être neutre pour l’environnement, est excellent pour la santé et ce à plusieurs points de vue.

Plusieurs experts (tel Francis Papon de l’Institut national de recherches et études sur les transports et leur sécurité) s’accordent sur la conclusion qu’une activité physique régulière modérée peut permettre d’économiser jusqu’à 1 000 € par an et par habitant, dont environ 200 € pour les seules maladies cardio-vasculaires évitées.

Un rapport de l’Académie de médecine paru la semaine dernière recommande par ailleurs que le sport fasse « partie des prescriptions au cabinet médical, au même titre que les antibiotiques, l’aspirine ou les antidépresseurs». « En favorisant l’oxygénation des tissus, le sport améliore la fonction cardiovasculaire et pulmonaire, les muscles, le squelette, le système nerveux, le cerveau et les supports de l’immunité», énumère-t-il. Bénéfique à court terme sur le sommeil et le stress, le sport, régulièrement pratiqué, est thérapeutiquement efficace contre l’hypertension artérielle et dans la prévention du diabète et des maladies cardio-vasculaires. 

Rappelons que la sédentarité est responsable d’un décès sur dix selon l’Organisation mondiale de la santé. Et que selon une étude publiée en 2007, un sport d’intensité modérée pratiqué au moins trois heures par semaine réduit le risque de mortalité de l’ordre de 30 %.

La ville de Strasbourg teste d’ailleurs depuis le mois de septembre le financement de la prescription d’heures de vélo pour les patients à qui cet exercice pourrait profiter sur le plan médical. 

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre, comme en Belgique. 

Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.

Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200€ annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200€ par an). 

14% des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4% de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50% des déplacements urbains font moins de 5 km et 42% de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre, comme en Belgique.

Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.

Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200 € annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200 € par an).

14 % des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4 % de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50 % des déplacements urbains font moins de 5 km et 42 % de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.

L'utilisation du vélo, en plus d'être neutre pour l'environnement, est excellent pour la santé et ce à plusieurs points de vue.

Selon un dossier "vélo et santé" publié par la Fédération française des usagers de la bicyclette en partenariat avec le Club des Villes cyclables et le résean EPODE (Ensemble Prévenons l’Obésité des Enfants), une augmentation de 10% des déplacements à vélo impliquerait une diminution des dépenses de santé de 9 milliards d'euros (Analyse de l'Association Transports et Environnement suisse sur la base des rapports d'experts norvégiens (Institut of Transport Economics, Oslo) et britanniques (Chief Medical Officer du gouvernement anglais, 2004).

Plusieurs experts (tel Francis Papon de l'Institut national de recherches et études surles transports et leur sécurité) s’accordent sur la conclusion qu’une activité physique régulière modérée peut permettre d’économiser jusqu’à 1 000 € par an et par habitant, dont environ 200 € pour les seules maladies cardio-vasculaires évitées.

Un rapport de l'Académie de médecine paru la semaine dernière recommande par ailleurs que le sport fasse " partie des prescriptions au cabinet médical, au même titre que les antibiotiques, l'aspirine ou les antidépresseurs». « En favorisant l'oxygénation des tissus, le sport améliore la fonction cardiovasculaire et pulmonaire, les muscles, le squelette, le système nerveux, le cerveau et les supports de l'immunité», énumère-t-il. Bénéfique à court terme sur le sommeil et le stress, le sport, régulièrement pratiqué, est thérapeutiquement efficace contre l'hypertension artérielle et dans la prévention du diabète et des maladies cardio-vasculaires. 

Rappelons que la sédentarité est responsable un décès sur dix selon l'Organisation mondiale de la santé. Et que selon une étude publiée en 2007, un sport d'intensité modérée pratiqué au moins trois heures par semaine réduit le risque de mortalité de l'ordre de 30 %.

La ville de Strasbourg teste d'ailleurs depuis le mois de septembre le financement de la prescription d’heures de vélo pour les patients à qui cet exercice pourrait profiter sur le plan médical.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » sont remplacés par les mots : « de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et  autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les objectifs nationaux et internationaux de diminution drastique et rapide des émissions de gaz à effet de serre, au centre du sommet de Copenhague qui s’est tenu du 7 au 18 décembre 2009, concernent au-delà de l’État directement les acteurs de l’urbanisme et de la mobilité, en particulier  les Collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs partenaires socio-économiques dans leur ensemble. Par ailleurs, la pollution de l'air pose de nombreux problèmes de santé publique dans les zones urbanisées. L’optimisation de l’usage des réseaux, des véhicules qui les empruntent et des différents modes de déplacement dans l’espace et dans le temps constitue à cet égard un enjeu déterminant.

Dans cette logique d'accompagnement des changements de comportements nécessaires à l'atteinte de ces objectifs, les textes actuels obligent les employeurs à prendre en charge 50% des abonnements de transports collectifs ou de locations de vélos (sous réserve que cette location soit du fait d'une collectivité).

A ce jour, l'article L-3261-2 du Code du travail indique en effet :

"L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. "

Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transports autre que la voiture individuelle, il serait nécessaire de l'amender de la manière suivante :

" ...le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif "

A titre d'exemple sur Grenoble, cet amendement permettrait aux employeurs de financer un produit de mobilité intégré : le Pass Mobilité qui est en cours d'expérimentation, et pourrait à terme se développer dans d'autres communes ou agglomérations. 

La tarification du Pass Mobilité à Grenoble est basée sur l'abonnement à un moyen de transport en commun principalement utilisé, auquel s'ajoute un bouquet de services (prix évalué ce jour à 15€). Le bouquet de services permettra l'accès à l'ensemble des réseaux de TC (en plus du réseau TC principal de l'usager), aux services de voitures partagés (covoiturage, autopartage, location longue durée,….), vélos, navettes aéroport, etc… Cette expérimentation qui doit voir le jour sur la ZAC de la Presqu’île à Grenoble se développera pour les quinze prochaines années sur une surface de 250 ha selon le concept d’Eco-Cité et avec l’objectif d’un projet carbone neutre.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail. 

Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3€ de plus par mois) est fortement incitative. 

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot «ou» par le mot «et», la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.

Cette clarification permettra aux salariés de voir pris en charge le coût de leur abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail. Et ce d’autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d’euros par an, soit moins de 3€ de plus par mois) est fortement incitative. 

L’utilisation du vélo, en plus d’être neutre pour l’environnement, est excellent pour la santé et ce à plusieurs points de vue.

Plusieurs experts (tel Francis Papon de l’Institut national de recherches et études sur les transports et leur sécurité) s’accordent sur la conclusion qu’une activité physique régulière modérée peut permettre d’économiser jusqu’à 1 000 € par an et par habitant, dont environ 200 € pour les seules maladies cardio-vasculaires évitées.

Un rapport de l’Académie de médecine paru la semaine dernière recommande par ailleurs que le sport fasse « partie des prescriptions au cabinet médical, au même titre que les antibiotiques, l’aspirine ou les antidépresseurs». « En favorisant l’oxygénation des tissus, le sport améliore la fonction cardiovasculaire et pulmonaire, les muscles, le squelette, le système nerveux, le cerveau et les supports de l’immunité», énumère-t-il. Bénéfique à court terme sur le sommeil et le stress, le sport, régulièrement pratiqué, est thérapeutiquement efficace contre l’hypertension artérielle et dans la prévention du diabète et des maladies cardio-vasculaires. 

Rappelons que la sédentarité est responsable d’un décès sur dix selon l’Organisation mondiale de la santé. Et que selon une étude publiée en 2007, un sport d’intensité modérée pratiqué au moins trois heures par semaine réduit le risque de mortalité de l’ordre de 30 %.

La ville de Strasbourg teste d’ailleurs depuis le mois de septembre le financement de la prescription d’heures de vélo pour les patients à qui cet exercice pourrait profiter sur le plan médical. 

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1,3 Md d’euros de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat.

Or, les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés.

C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement souhaitent que ces dispositions soient retirées du PLFSS pour 2013 pour qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.

Supprimer cet article.

Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1,3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de gager le manque à gagner qui en résulterait par un relèvement de la taxe environnementale sur les émissions d'oxyde d'azote (éco taxe NOx) dans le cadre du PLF.

1° Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les mesures sociales et fiscales pénalisantes pour les travailleurs indépendants, qui sont, par ailleurs, tous assujettis à l'IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de leur pression fiscale.

Le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement pour frais professionnels des gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ne sont pas acceptables.

Sur le premier point et le troisième point, il convient d'attendre les conclusions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale avant de prendre, sans aucune concertation, de telles mesures.

Sur la suppression de l'abattement, elle crée une distorsion de traitement selon le statut juridique des chefs d'entreprise au détriment des TPE.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La caractéristique du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé.

Cette simplicité est la clé du succès de l’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, plus d’un million de personnes ont ainsi choisi de créer leur entreprise sous cette forme.

Le régime de l’auto-entrepreneur a un double intérêt :

- il permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque. En cas de succès, si ces auto-entreprises se développent, elles peuvent dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et s’intégrer plus facilement dans le droit commun.

 - Il permet à de nombreuses personnes (retraités, étudiants…) de bénéficier d’un revenu complémentaire.

 Pour apporter plus d’équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés :

- La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, même si ce dernier est nul (jusqu’à présent la déclaration annuelle de chiffre d’affaire s’imposait aux seuls auto-entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d’affaires)

- la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires.

la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéficie du régime à 2 ans dans le temps pour l’auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place

La mesure proposée dans le cadre de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vise à  supprimer l’abattement de 10 % pour frais  professionnels applicable aux gérants majoritaires.

Ce dispositif va créer une distorsion de traitement en fonction du statut  juridique des  chefs  d’entreprise  et ceci en  défaveur  des  plus  petites  entreprises.

De plus, l’argumentaire selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise » ce qui « revient à déduire les frais deux fois » est incorrect puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement. Il convient de rappeler ici que les frais professionnels qu’ils soient appréciés au réel ou de façon forfaitaire sont les frais supportés à titre personnel par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables pour son activité professionnelle.

Les frais professionnels concernent notamment les dépenses de trajet entre le domicile et le lieu de travail y compris les frais de parking, de péage, les intérêts d'emprunt du véhicule (non pris en compte dans le barème kilométrique), les frais de nourriture dans le cas où il n’est pas possible de rentrer déjeuner à son domicile, les frais de double résidence, les frais de vêtement c’est à dire toutes dépenses qui ne sont pas engagées pour le compte de la société, mais les dépenses qui sont engagées, à titre personnel, pour pouvoir travailler.

A défaut de suppression, il est demandé a minima de laisser aux gérants majoritaires de SARL la possibilité de déduire les frais de trajet du domicile au lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place

L'article 11 supprime l’abattement  de  10 %  pour  frais  professionnels applicable aux gérants majoritaires. Cet amendement vise à exclure les frais de carburant du domicile au travail ainsi que le coût des repas pris sur place. Il s’agit en effet de frais engagés à titre personnel pour assurer son travail qui ne sont nullement déduits deux fois, puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.

I. - Alinéa 6

 Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires.

En effet, l'exposé des motifs de l’article 11 justifie la suppression de cet abattement dans la mesure où les gérants majoritaires cumuleraient deux déductions au titre des frais professionnels : une déduction dans le résultat de leur entreprise et une déduction de frais professionnels réels. Cette argumentation est néanmoins remise en cause car les frais professionnels qui entrent dans le périmètre des frais couverts par l'abattement forfaitaire ne peuvent être remboursés au gérant, sauf à être déclarés en avantage en nature et donc à subir charges sociales et réintégration dans les revenus imposables personnels.

Parallèlement et de manière plus globale, cette disposition risque de créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprise. Celle-ci se fera en défaveur des plus petites entreprises dans la mesure où les dirigeants de grandes entreprises pourront, quant à eux, continuer à déduire les 10% au titre de leurs frais professionnels.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération. Cette fraction est considérée comme un revenu d’activité non salarié pour le calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires et pour l’application du II de l’article 154 bis du code général des impôts. Elle est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et dans le calcul des prestations de prévoyance. Elle n’est pas considérée comme une rémunération pouvant venir en déduction du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. »

Cet amendement vise à établir un traitement équitable pour les dirigeants de société relevant d’un régime non-salarié, en assujettissant les dividendes perçus à cotisations sociales obligatoires, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération.

I. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions suivantes :

II. – En conséquence, alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.

À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu dans le PLF pour 2013 auxquelles sont assujetties l’ensemble des entreprises individuelles, viennent s’ajouter pour les travailleurs indépendants les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Ces mesures représenteraient 1,1 milliard d’euros supplémentaire de prélèvements sur ces derniers.

Aussi, les conséquences de ces mesures seraient dramatiques pour les 2,6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, sur lesquels repose pourtant le dynamisme de nos territoires. Dans le contexte économique incertain que nous connaissons, les dispositions présentées seraient très défavorables pour ces entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qu’il convient de conforter aujourd’hui.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les gérants majoritaires de petites entreprises imposés en TNS lient souvent leur revenu à la « santé » de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise à permettre à ces derniers de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la fraction des dividendes applicables aux cotisations sociales au-delà de 10 % des fonds propres.

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B bis. (nouveau) - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Partant du fait que les gérants majoritaires puissent réduire l'assiette de leurs cotisations en se rémunérant sous forme de dividendes est une inégalité par rapport aux autres non salariés, le projet de loi propose d’imposer aux cotisations sociales les dividendes perçus par un gérant majoritaire imposé à l’impôt sur les sociétés, et dépassant 10 % des capitaux propres.

Pour mémoire, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise.

Le dispositif proposé vise donc à élargir à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le gérant majoritaire d’une petite entreprise qui se verse des dividendes verra ceux-ci soumis à cotisations sociales si le montant des dividendes versés représente plus de 10 % de ses fonds propres.

En imposant encore un peu plus les entrepreneurs, le gouvernement donne un signal négatif à l’entrepreneuriat français, pourtant facteur incontournable du dynamisme économique.

C’est pourquoi, à défaut de suppression de cette disposition, il est demandé de modifier la proposition initiale du gouvernement en permettant aux gérants majoritaires de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la fraction des dividendes applicables aux cotisations sociales au-delà de 10 % des fonds propres.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots

L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation sociale des auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise ne constitue qu'une activité accessoire sur le taux de droit commun des travailleurs indépendants. Au contraire, les auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise est l'activité principale continueraient de bénéficier d'un taux réduit de cotisations sociales.

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible), sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés, les travailleurs indépendants.

Ce sont ces entreprises qui ont créé 3 355 000 emplois nets entre le 1^er janvier 1981 et le 31 Décembre 2010.

Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital dans la création d’emploi dont a tant besoin notre pays, surtout en ce moment.

Il s’avère que, naturellement, du fait de la « confusion » partielle ou totale entre leur patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise, tout accroissement important des prélèvements, qu’ils aient un caractère de cotisations sociales ou un caractère fiscal, influe sur les choix que ces dirigeants font concernant le devenir de leur entreprise, s’agissant notamment de son développement et de l’embauche de nouveaux salariés.

Or, le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie instauré par l’article 11, en créant un surcroît de charges de 410 millions d’euros pour ces dirigeants, risque précisément de nuire au développement de ces entreprises, notamment en matière d’emploi, et même de remettre en cause l’existence de certaines d’entre elles.

Il convient donc de supprimer cette mesure.

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1^er janvier 2013.

Le présent amendement offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI, en vue d’être affiliés à ce régime, qui leur était précédemment ouvert jusqu’au 31 mars 2012 par le XXIX de l’article 37 de la LFSS pour 2012. Il est ainsi tenu compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l’exercice de ce droit d’option.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

Le présent amendement, adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2012 vise à faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites. Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé (caisse automatique, robot...) ne paye plus de cotisations sociales sur ce dernier. Cette perte pour les caisses des régimes de retraites est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, système financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.

Par ailleurs, l'amendement tend à limiter l'impact, sur les salariés, de l'installation d'outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l'entreprise à replacer, par le biais d'une formation, le travailleur au sein son équipe.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et  5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; ».

2° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

 « La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n°       du          de financement de la sécurité sociale pour 2013 servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la protection sociale. » ;

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles.

L’une est calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l’écart entre le ratio de répartition des richesses de l’entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) dont elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.

Lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est supérieur au ratio du secteur dont elle relève, l’entreprise reste assujettie au taux de cotisations sociales patronales de droit commun.

De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisations sociales patronales de droit commun.

En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est inférieur à celui du secteur dont elle relève, elle est assujettie à une cotisation sociale additionnelle dont le taux est égal à l’écart entre le ratio du secteur et celui de la société.

Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national, ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l’entreprise et le taux de variation du ratio national.

La question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement de la protection sociale. Cet amendement propose donc une nouvelle ressource dynamique de financement de la protection sociale.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurances. Cela reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, actionnariat salarié) dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

La loi de finances rectificative de juillet 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, le passant de 8 à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l’intéressement pour les entreprises. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le gouvernement lui applique une double peine qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’épargne salariale est un moyen  indispensable d’associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette mesure qui entrainerait une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale et donc une diminution du pouvoir d’achat des salariés.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celles de leurs recettes.

L’étude d’impact précise que «  l’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social (hôpitaux, établissements médico-sociaux,..)

Il est donc proposé d’exclure ces établissements de l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.

Amendement n° 143, alinéa 3

Compléter cet alinéa par le mot :

publics

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de faire sortir les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés de l'assiette, élargie par l'article 13, de la taxe sur les salaires.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes source d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés.  Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie que personne ne souhaite connaître (décès prématuré, accident, incapacité...).

Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même au regard de la taxe sur les salaires.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires, les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces contributions ne sont pas source de revenu pour les salariés concernés. Il s'agit de leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie.

Lors de l’augmentation du forfait social de 8 % à 20 % par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement avait fait le choix d'exclure la contribution patronale de prévoyance complémentaire. Il est proposé de faire de même s'agissant de la taxe sur les salaires.

Alinéa 2

I. – Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1,5 million d’euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ;

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le 1° du I de l’article 13 du PLFSS 2013 propose d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Ainsi, en dehors des salaires proprement dits, les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ainsi que les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise de ses salariés donneraient désormais prise à cette taxe.

Le présent amendement vise à exclure les très petits employeurs du secteur des professions libérales du champ de cette mesure.

S’appliquant à tous les employeurs non assujettis à la TVA, la taxe sur les salaires concerne des acteurs d’une extrême hétérogénéité : les entreprises du secteur financier (banques et compagnies d’assurances), les associations et syndicats et, enfin, les professionnels de santé et les agents généraux d’assurances.

La situation des salariés des cabinets libéraux en matière d’épargne salariale ne saurait évidemment être comparée avec ce qui se pratique dans les grandes entreprises du secteur financier. Alors que les différents dispositifs (PEE et PERCO, intéressement et participation) sont tout juste en phase de démarrage dans ces petites structures, la mesure proposée risque de leur donner un coup d’arrêt, ce en totale contradiction avec les objectifs de la loi Fabius de février 2001 qui étaient de favoriser leur mise en place dans les PME et TPME.

Cet amendement s’impose d’autant plus que, suite au relèvement de  8 % à 20 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale (collectif budgétaire d’août 2012), les petits employeurs pratiquant l’épargne salariale viennent de voir leurs charges augmenter dans des proportions considérables.

I. – Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé :

« Art. 231-0 A. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l’article 261 E du présent code ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En raison de la soumission des recettes de billetterie des manifestations sportives à la taxe sur les spectacles (conformément aux dispositions de l’article 261 E du code général des impôts), les recettes des sociétés sportives ne sont que partiellement soumises à la TVA, ce qui rend ces sociétés redevables de la taxe sur les salaires.

L’objet du présent amendement est donc de proposer d’exclure du calcul du rapport d’assujettissement des sociétés sportives à la taxe sur les salaires, les recettes de billetterie perçues par lesdites sociétés, lesquelles sont déjà soumises à la taxe sur les spectacles, au lieu et place de la TVA.

Une telle proposition ne remet nullement en cause les objectifs du Gouvernement qui visent à réguler les bonus versés à certains opérateurs du secteur bancaire ; de plus, cet amendement permettrait de préserver la compétitivité des sociétés sportives tout autant que l’intégrité et l’équité des compétitions sportives.

En effet, le sport professionnel est soumis à une charge fiscale déjà importante (le volume des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes acquittés par les clubs professionnel de basket, de football, de handball, de rugby et de volley est actuellement d’environ 325 millions d’euros par an) . De plus, le sport professionnel est confronté à une très vive concurrence internationale ainsi qu’aux effets de la crise économique, qui conduit aujourd’hui de nombreux clubs à voir leur chiffre d’affaires baisser.

Compte tenu de cette situation, cette nouvelle charge fiscale prévue à l’article 13 visant à l’élargissement de l’assiette ainsi que l’augmentation du taux de la taxe sur les salaires mettrait en péril jusqu’à l’existence même d’un certain nombre de clubs.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiques telles qu’appréciées dans les conditions prévues au titre des prescriptions déontologiques du code de la santé publique et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de préciser, sur la base d’un critère objectif, la qualification  de « soins dispensés aux personnes » exonérés de TVA au terme de l’article 261 du code général des impôts. Il s’agit d’éviter que le caractère thérapeutique d’un acte soit apprécié en fonction d’un aspect purement comptable, c'est-à-dire le non remboursement par la sécurité sociale, et non plus médical. Seraient donc exonérés de TVA les soins dispensés aux personnes ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiques appréciées dans les conditions prévues au titre des prescriptions du code de la santé publique. Il s’agit aussi d’inciter les praticiens à se conformer très précisément aux prescriptions du droit communautaire en matière d’actes à visée thérapeutique, car si l’appréciation de celle-ci relève de leur âme et conscience médicale, elle doit néanmoins être établie en application des prescriptions du Code de santé publique.

Rédiger ainsi cet article :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

Les auteurs de cet amendement estiment que la création de cette nouvelle forme de CGS sur les retraités est injuste, particulièrement au regard des sommes importantes qui échappent au financement de la protection sociale.

C’est notamment le cas du manque à gagné pour les comptes sociaux du fait des moindres salaires versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes. En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français.

C’est la raison pour laquelle ils proposent de substituer l’article 16 de ce PLFSS par un amendement adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2013 tendant à supprimer les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs qui pénaliseraient les femmes.

Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au taux de 0,3 %

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :

« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;

« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;

« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

Pour tenir compte au mieux des inégalités de revenus entre retraités, le présent amendement propose d'aménager la taxe prévue à l'article 16 en la rendant progressive. Le rendement global de la mesure est maintenue, il s'agit simplement de faire peser l'effort davantage sur ceux qui bénéficient de grosses retraites.

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé :

II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

L'objet de cet amendement est de faire de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie une ressource pérenne de compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie au département.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

Les modifications de taux, d’assiette et de date d’entrée en vigueur de la « Casa », introduites lors de l’examen de l’article 16 par l’Assemblée nationale, ont eu pour effet de porter le rendement prévisionnel de la contribution de 350 millions d’euros à 450 millions en 2013.

L’article 16 prévoit, à titre exceptionnel, que la « Casa » soit intégralement versée au FSV en 2013. Si le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit d’allouer entièrement le produit de la « Casa » à la CNSA, il diminue à due concurrence la part de CSG affectée aux sections 2 (financement de l’Apa) et 4 (actions innovantes) de son budget pour la rediriger vers le FSV. L’opération est donc neutre pour ce dernier.

Il est cependant possible, tout en préservant l’équilibre initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de ne reverser que 350 millions d’euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant 100 millions d’euros à la CNSA. 95 % de cette recette de 100 millions d’euros contribueraient au financement de l’Apa et 5 % aux actions innovantes.

Tel est l’objet du présent amendement (II) qui apporte en outre une amélioration rédactionnelle à l’article (I).

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;

Cet amendement vise à prévoir le cas où des élus locaux auraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 € par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s’agit de leur permettre de cotiser afin de s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.

En effet, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance en partie le déficit des régimes de retraites des agents d’EDF et GDF est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire quasiment tous les Français. Seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque "la facture d'électricité d’un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier".

L’augmentation de la CTA va donc être répercutée sur les consommateurs qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés :

« Section X

« Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets 

« Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition, tels que définis par le décret n°97-617 du 30 mai 1997, sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

« Ils sont dénommés “appareils de bronzage UV”.

« Le tarif d'imposition des appareils de bronzage UV est fixé à 1000 euros par appareil et par an.

« Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils de bronzage UV qui en assure l'entretien.

« Les exploitants d'appareils de bronzages UV doivent, vingt-quatre heures avant leur mise à disposition du public en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

« L'impôt sur les appareils de bronzage UV est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.

« Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »

L'objet de cet amendement est de crééer une taxe sur les appareils de bronzage utlisant des rayonnements ultraviolets.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 précité ; » ;

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent que soit supprimé l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé.

Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

En moyenne, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé (chiffre INSEE) contre 19 % chez les étudiants (Enquête nationale sur la Santé des Etudiants LMDE).

L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recette (estimée à 8 millions d’euros) résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

A court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique en direction de la santé des jeunes. En contre partie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé (du fait de la suppression de la taxe) et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

A moyen terme, il conviendra d’engager des discussions avec l’ensemble des acteurs pour assurer la pérennité du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) en mettant fin notamment à son sous financement structurel.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé.

Avec le passage de 3,5 à 7% du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27% du montant des cotisations, dont 6,27% au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

En moyenne, 10% de la population n’a pas de complémentaire santé (chiffre INSEE) contre 19% chez les étudiants (Enquête nationale sur la Santé des Etudiants LMDE).

L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Actuellement, 19% des étudiants ne disposent pas de complémentaire santé. Ils connaissent des difficultés d'accès aux soins très supérieures au reste de la population et sont souvent contraints d'effectuer des arbitrages financiers défavorables à leur santé.

Aussi, cet amendement propose d'exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale. Cette disposition avait d'ailleurs été adoptée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Pour compenser la perte de recettes, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’ACS soit ramenée à 3.5 %.

Cet amendement propose de ramener à 3,5 % la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code générale des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de  l'article 1001 du code générale des impôts.

La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'anlinéa précédent est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code générale des impôts. Cette taxe est augmentée , à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code générale des impôts.

les contrats responsables, respectant les principes promus par le législateur pour œuvrer à une juste solidarité tout en maîtrisant les dépenses de santé : absence de sélection médicale, cotisations non fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;

les contrats non responsables, ne remplissant pas les critères précédents.

Les contrats non responsables sont pénalisés par l’application d’un taux majoré de taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale comporte des obligations et des interdictions de prise en charge :

par exemple, interdiction de couvrir le 1 € de reste à charge obligatoire des assurés ;

par exemple, obligation de couvrir en partie le reste à charge en cas de consultation du médecin traitant ou des médicaments ;

Or, les importants désengagements passés de la Sécurité sociale ont induit une hausse importante des cotisations des contrats des mutuelles au cours des 10 dernières années. En réponse, les personnes aux revenus les plus faibles ont souvent choisi de souscrire une couverture minimale, ne couvrant alors que le seul risque hospitalisation, afin d’être bien remboursé en cas de gros problème de santé.

Les contrats « hospitalisation seule » sont essentiellement souscrits soit par des jeunes actifs qui, recourant peu aux consultations médicales, ne souhaitent assurer que les risques importants et des personnes âgées dont l'état de santé dégradé bénéficie d'une prise en charge à 100% par la sécurité sociale et n’ont donc alors plus aucun intérêt à payer une complémentaire pour les actes de médecine ou de pharmacie, Une couverture plus faible peut ainsi être adaptée à leur besoin réel. Bien que les contrats « hospitalisation seule » ne couvrent aucune dépense interdite par l’article R871-1, mais, par nature, ils ne peuvent couvrir les garanties imposées par l’article R.871-2, car ils ne proposent pas du tout ces garanties. Dans l'esprit, ils sont « responsables » mais ne sont pas considérés comme tel et de fait ont un taux de taxation supérieur aux contrats dits responsables. Ils ont en fait été « oubliés » en 2004 lors de la mise en place du système.

L’amendement proposé vise ainsi à supprimer pour ces contrats dits « gros risques » souhaitant obtenir le label « responsable » la condition d’obligation de couverture, qu’ils ne peuvent par nature respecter, tout en maintenant bien évidemment les interdictions de couverture.

La perte de recettes est évaluée à 30 millions. Elle est compensée à due concurrence par le relèvement de la TSCA sur les contrats non responsables, qui devrait être de l'ordre de deux points.

Entre 2004 et 2011, les contrats santé responsables étaient exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance de 7 %, qui ne concernait donc plus que les contrats santé non responsables. Cette mesure a incité le marché à ne plus proposer que des contrats responsables à une écrasante majorité, la part de marché des contrats non responsables étant marginale. Les organismes assureurs ont ainsi joué le jeu de la maîtrise des dépenses de santé.

Le PLFSS 2012 a augmenté la TSCA de façon différenciée, passant à 7 % pour les contrats responsables et à 9 % pour les autres. L’écart tarifaire entre les deux types de contrats a été ainsi réduit de 7 à 2 points, ce qui ne peut qu’inciter des acteurs à s’affranchir des règles des contrats responsables et à déstabiliser les comptes sociaux. 

Entre 2004 et 2011, les contrats santé responsables étaient exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance de 7 %, qui ne concernait donc plus que les contrats santé non responsables. Cette mesure a incité le marché à ne plus proposer que des contrats responsables à une écrasante majorité, la part de marché des contrats non responsables étant marginale. Les organismes assureurs ont ainsi joué le jeu de la maîtrise des dépenses de santé.

Le PLFSS 2012 a augmenté la TSCA de façon différenciée, passant à 7 % pour les contrats responsables et à 9 % pour les autres. L’écart tarifaire entre les deux types de contrats a été ainsi réduit de 7 à 2 points, ce qui ne peut qu’inciter des acteurs à s’affranchir des règles des contrats responsables et à déstabiliser les comptes sociaux.

Souhaitant que les contrats « hospitalisation » soient considérés comme responsables (cf. amendement déposé pour le présent PLFSS) et sachant qu'ils représentent environ la moitié des contrats non responsables, la baisse de recettes induite par le passage de 9 % à 7 % pour ces contrats (environ 30 M€) serait compensée par une hausse équivalente de la TSCA sur les contrats non responsables restant, passant donc de 9 à 11 %.

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

Le présent amendement vise à apporter plus de clarté au législateur sur les tarifs, complexes, applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne

A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

II. - Alinéa 18 

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A la deuxième ligne, les taux de 64,25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64,7 % et 18 % ;

L’objet de cet amendement est d'augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac afin de rendre leur accès plus difficile notamment pour les jeunes et les précaires, principaux groupes de population victimes du tabagisme. 

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter du 1^er juillet 2013. »

Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement dans le domaine de la lutte contre le tabagisme constituent un premier pas vers une réelle politique de santé publique.

Néanmoins, les modifications attendues au 1^er juillet 2013 des droits de consommation des produits du tabac (taux normal et taux spécifique) ne pourront à elles seules permettre une diminution significative des ventes des produits du tabac, si elles ne sont pas accompagnées par une hausse des minima de perception.

En effet, ce sont les industriels du tabac qui fixent in fine le prix du tabac.

Deux options sont envisageables :

Si les industriels du tabac décident au 1er juillet 2013 de conserver le même prix de vente malgré l’augmentation des taxes, la vente de tabac ne diminuera pas.

Si les industriels du tabac décident d’appliquer au paquet de cigarette une augmentation de 30 centimes, comme ils l’ont fait à 4 reprises sous le quinquennat précédent sans baisse significative de la consommation, la consommation ne baissera que de 2%, et leurs revenus augmenteront de 85 millions d’euros. La mesure sera très faible en termes de santé publique.

Pour permettre des recettes supplémentaires de 250 millions d’euros tout en réduisant les ventes des produits du tabac, il faut accompagner les augmentations des droits de consommation d’une hausse des minimums de perception à 210 euros pour 1000 cigarettes et 150 euros par kilogramme de tabac à rouler. Cette disposition obligera les industriels du tabac à fixer le prix du paquet de cigarettes le moins cher à 6.50 euros, et les obligera soit à réduire leur marge (au profit du budget), soit à réduire le volume. Dans les deux hypothèses la santé publique est gagnante et le budget est gagnant.

Ces nouveaux minimums de perception augmenteront les recettes de l’Etat, et permettront de diminuer drastiquement la consommation, satisfaisant ainsi les objectifs de santé publique.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

L’article 22 du projet de loi procède à un réaménagement de la fiscalité sur les tabacs. Il augmente tout d’abord les droits de consommation sur l’ensemble des produits à base de tabac, augmentation qui s’appliquera indépendamment du prix de vente afin que la hausse des taxes ne se traduise plus par une augmentation du chiffre d’affaires des fabricants de cigarettes. D’autre part, il procède aussi à un rattrapage pour certains de ces produits – le tabac à mâcher ou à priser – qui bénéficiaient d’un avantage de prix. Une telle réforme va dans le bon sens. Cet amendement va néanmoins plus loin en mettant à contribution les fabricants de tabac, à travers une taxe sur leur chiffre d’affaires, pour le financement de la prévention et de la prise en charge de la dépendance tabagique. Le principe d’une telle contribution, inspirée de celle à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, a été adopté, à plusieurs reprises, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS, avant d’être rejeté en séance publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée (le reste sans changement) » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre I^er est abrogée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2013.

Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu.

Les Français ne comprendraient pas que certains revenus échappent au financement de la protection sociale, en proportion de leurs capacités contributives. S’il n’est pas douteux que les « carried interests » constituent une prise de risque des gestionnaires salariés des fonds communs de placement à risque sur leur épargne, il n’est pas moins contestable que cet intéressement à la performance est indissociable de leur contrat de travail. Les gestionnaires salariés ont, potentiellement, un accès aux plus-values de leurs fonds beaucoup plus favorable que celui des investisseurs externes. Il s’agit donc bien d’un dividende du travail.

Soumettre ces revenus aux cotisations sociales ne serait pas totalement justifié. Pour les revenus réalisés dans un cadre professionnel, mais non soumis à cotisations sociales, le régime est celui du forfait social. On voit mal comment l’intéressement et la participation, ou la protection sociale complémentaire, seraient soumis au forfait social, et pas les « carried interests » dont les gains sont sans commune mesure avec ces dispositifs.

Le rétablissement de l’article conduira à 80 millions d’euros de recettes en plus par rapport au vote de l’Assemblée nationale en 2013.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du 1^er alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement). » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre VII du titre III du livre I^er est abrogée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2013.

Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement ait renonncé à une ressource qu’il avait lui-même prévue et qui lui semblait légitime.

C’est pourquoi ils proposent, afin de renforcer le financement de notre système de protection sociale, que cet article soit rétabli dans le PLFSS pour 2013.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la contribution sociale sur les revenus financiers

« Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues à l’article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la  sécurité sociale. »

Aujourd’hui, seuls les personnes physiques sont assujetties à la Contribution sociale sur les produits de placement. Il convient de faire contribuer également les entreprises, personnes morales, tout en prévoyant des mesures d’exonérations, pour certains types d’épargne populaire. Le taux doit être égal à celui appliqué pour la CSG sur les revenus d’activité, additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires, pour abonder les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse).

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est fixé à 26,8 %.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 213-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » ;

2° Au 6°, après la référence : « 3° », les mots : « et 5° » sont remplacées par les mots : « , 5° et 5° ter ».

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Il est nécessaire de sortir des effets pervers des réformes libérales. Celles-ci font exploser les inégalités sociales et renforcent la crise d’efficacité du système. Face à l’urgence, nous proposons une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises, ceux-ci ne sont pas soumis aux contributions sociales et se développent contre l’emploi et la croissance réelle.

Il existe en 2010, selon des calculs effectués à partir de la publication des Comptes de la Nation, 317,9 milliards d’euros de revenus financiers des entreprises et des banques. 218,4 milliards d’euros au titre des produits financiers des sociétés non financières (dividendes reçus + intérêts perçus, inclus les revenus des investissements directs étrangers). Et 99,5 milliards d’euros de revenus financiers des sociétés financières (dividendes reçus + solde des intérêts versés/perçus).

Ainsi sur une base de revenus financiers de 317,9 milliards d’euros en 2010, on pourrait dégager, en les soumettant aux taux actuels de la cotisation patronale :

41,645 milliards pour la maladie (13,1 %) ;

26,386 milliards pour la retraite (8,3 %) ;

17,167 milliards pour la famille (5,4 %).

Ceci permettrait de faire face dans l’immédiat au déficit de la Sécurité sociale, mais surtout de mener une politique sociale dynamique visant à répondre aux nouveaux besoins sociaux. Cela contribuerait dans le même temps, à réorienter l’activité économique vers un autre type de développement social et écologique, un autre type de production des richesses réelles, au lieu d’alimenter la spéculation.

L’objectif serait de participer au financement de la solidarité en incitant à une autre utilisation de l’argent pour viser un nouveau type de croissance réelle. Le développement des ressources humaines constituerait le moteur de ce nouveau type de développement économique et social. Celui-ci à son tour permettrait de dégager des moyens pour financer une nouvelle Sécurité sociale, elle-même articulée avec la sécurisation de l’emploi et de la formation.

Supprimer cet article.

Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel.

Ce passage obligatoire au réel  va entrainer un surcout de la masse salaire qui, couplée à la mesure du projet de loi de finances pour 2013  plafonnant à 10 000 euros la déduction fiscale pour l’emploi à domicile, va entraîner, soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés.

Pourtant, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 400.000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005, et ce sont des emplois non-délocalisables.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article met fin à la possibilité, pour les particuliers employeurs, d'acquitter les cotisations sociales dues pour l'emploi de leur salarié sur une assiette forfaitaire. Selon une récente étude, l'impact de la suppression de la base forfaitaire serait considérable pour de nombreuses familles et aurait un effet contraire à celui attendu. En effet, il est à craindre qu'une telle mesure conduise à la précarisation des salariés des particuliers employeurs par la destruction d'emplois et par une recrudescence du travail dissimulé.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les personnes âgées de plus de 65 ans, notamment ceux qui ont des revenus modestes, font partie des employeurs de personnes à domicile qui les déchargent un peu de leurs tâches quotidiennes (cuisine, ménage, repassage, courses, etc).

À l’heure où l’on souhaite développer notamment le maintien à domicile, la pénalisation de cette partie de la population serait contraire à cet objectif et de plus totalement injuste. En effet, les employeurs de cette catégorie sont bien souvent des femmes qui nées à la fin des années 40, n’ayant pas bénéficié de gardes d’enfants ont reculé leur entrée dans la vie active et de ce fait ont ou auront des pensions de retraites réduites. On ne peut donc pas ajouter à une injustice une injustice.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les couples parents d’enfants scolarisés en écoles maternelles et primaires, c’est-à-dire âgés de 3 à 11 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers employeurs qui ne doivent pas être dissuadés d’embaucher.

D’une part, la possibilité de disposer d’un employé à domicile, pour les sorties d’école de jeunes enfants, contribue à accroître le taux d’activité des femmes. Aussi, l’absence ou la réduction d’une telle mesure serait une contrainte supplémentaire le plus souvent pour les mères qui vont pour beaucoup d’entre elles, amputer leur activité professionnelle, voire y renoncer.

D’autre part, les cours particuliers de soutien scolaire et de musique à domicile représentent une part importante des recrutements effectués par les parents pour leurs enfants. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de ces activités de l’ordre de 50 %. Aussi risquera-t-on d’assister rapidement à une recrudescence du travail au noir dans ce secteur.

Enfin, le recrutement de personnes à domicile contribue à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales et les établissements scolaires en matière de garde d’enfants (centres aérés, centres de loisirs, études après la classe).

Pour ces raisons, le présent amendement vise à exclure ces personnes de l’obligation de cotiser au réel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :

« a) Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L.7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’Etat aux titres des articles L.115-27 à L.115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;

« b) Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R.613-3 du code de la sécurité sociale.

« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèce, dans le cadre de l’option forfaitaire. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En supprimant l’option forfaitaire, l’article 15 ne permet pas de distinguer les acteurs qui, parmi les associations et entreprises mandataires du secteur des services à la personne, réalisent des efforts concrets et importants tant en matière d’information du salarié et de l’intervenant à domicile sur les conséquences du choix de l’option forfaitaire, qu’en matière de formation professionnelle et parcours professionnalisant.

Pourtant, les structures associatives ou entrepreneuriales présentes sur ce secteur et développant des approches qualitatives, reconnues par les pouvoirs publics au bénéfice des salariés et des intervenants à domicile, répondent à l’intention du gouvernement d’améliorer leur couverture sociale.

L’amendement proposé organise la prise en compte de ces efforts qualitatifs en maintenant l’option forfaitaire aux seules structures certifiées par l’une des trois normes spécifiques au secteur et reconnues par l’Etat, Qualicert, AFNOR, QualiSAP, celles-ci opposant des obligations en matière de formation et de parcours professionnalisant.

En appliquant le principe du calcul des cotisations sociales sur les rémunérations réellement versées aux salariés ou intervenants à domicile lorsque ces cotisations sociales relèvent d’une activité professionnelle principale, le texte évite un effet superfétatoire en termes de couverture sociale pour les salariés et intervenants à domicile déjà couverts par ailleurs.

En mettant en avant la nécessité d’un accord éclairé du salarié et de l’intervenant à domicile, ainsi que du particulier employeur, les auteurs de l’amendement proposent d’organiser une obligation d’information à la charge de l’employeur prenant la forme d’un document clair, précis et préalable à l’embauche, devant être signé par les deux parties.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :

« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’État aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;

« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.

« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèce, dans le cadre de l’option forfaitaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de maintenir l'assiette forfaitaire bénéficiant aux particuliers employeurs pour l'acquittement des cotisatiosn sociales dues pour l'emploi de leur(s) salarié(s) dans deux cas spécifiques.

I. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – En conséquence, alinéa 9

Remplacer les références :

Les I et I bis

par la référence :

Le I

Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux mécanismes d’éxonération de cotisations sociales qui affectent progressivement mais lourdement le financement solidaire de notre système de protection sociale. Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier, ce qui peut se comprendre, il doit le faire non par le biais d’exonérations de cotisations sociales, y compris compensées, mais par des mesures de nature fiscales.

Ils regrettent par ailleurs que cette disposition n’ait pas été assortie d’une obligation de revalorsation salariale. Les salariés du secteur de l’aide à domicile étant, avec le secteur du BTP, les salariés les plus pauvres. Ceux-ci sont majoritairement des femmes et connaissent un taux de travail à temps partiel subit particulièrement important. Elles sont également victimes de la non prise en compte dans leurs salaires des temps de déplacement d’un particulier ou d’une entreprise à une autre.

C’est pourquoi ils proposent de supprimer cette disposition et invitent le Gouvernement à apporter une réponse fiscale aux  éventuels besoins de ce secteur, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail donne droit :

« - soit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret ;

« - soit à une déduction assise sur  la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré.

« Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales. »

L’objet du présent amendement est de préserver le dispositif actuel tout en l’adaptant aux objectifs du Gouvernement : rétablissement des comptes sociaux, amélioration de la couverture sociale des salariés des services à la personne et lutte contre le travail au noir.

Ce dispositif créé en 1991 et 1993 a permis de faire émerger du travail dissimulé des centaines de milliers d’emplois du fait de sa simplicité et de sa lisibilité. Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c’est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Ce forfait devant faire l’objet d’un accord entre les deux parties, à défaut d’accord, c’est la déclaration au réel qui s’applique.

Une suppression pure et simple du forfait de cotisation engendrerait une augmentation insupportable pour de nombreuses familles notamment pour les emplois les mieux rémunérés. Elle risque donc de renvoyer les utilisateurs vers le travail au noir ou au gris (mixte entre quelques heures déclarées et des heures payées au noir). 

Cet amendement présente les avantages suivants :

-         Pas de discrimination par rapport au type de service

-         Amélioration de la protection sociale quel que soit le cas de figure

-         Maintien d’une procédure contractuelle entre le salarié et l’employeur

-         Augmentation raisonnable du coût horaire grâce au maintien du crédit d’impôt, donc, sauvegarde de l’emploi

-         Incitation pour l’employeur à mieux rémunérer son employé

-         Coût horaire du service après crédit d’impôt suffisamment « bas » comparé au coût du travail au noir.

I. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

à 15 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de fixer à 15 % le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale prévue par le présent article.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Le présent article n'est pas applicable aux salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale.

De nombreux employés, de par leur statut, disposent déjà d'un régime de protection sociale. Il s'agit notamment des étudiants, des enseignants ou des retraités.

Aussi, cet amendement propose que la suppression du forfait de cotisations sociales pour les salariés à domicile ne leur soit pas appliquée.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à 0,76 fois dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique et 0,4 fois dans le département de La Réunion la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

« 2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié.

« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du présent 2°.

« Les conditions de recouvrement des cotisations d'origine légale ou conventionnelle mentionnées au premier alinéa du présent article sont identiques à celles définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 133-7 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de maintenir le mécanisme dérogatoire de cotisation sociale due par les employeurs particuliers dans les DOM.

 En supprimant le recours à une cotisation forfaitaire ayant pour assiette le SMIC horaire, l'article 15 vise à soumettre toutes les cotisations sociales dues pour les emplois à domicile aux taux réels, y compris dans les DOM. Si la réforme de l'ancien mécanisme se comprend, elle ne prend pas la mesure de son impact dans les DOM où existe un régime dérogatoire pour l'assiette forfaitaire (soit 0,76 SMIC pour les DFA et 0,4 SMIC pour La Réunion comme le rappelle la circulaire n°2003-004 du 9 janvier 2003 sur le recouvrement des cotisations d'AGFF et de retraite complémentaire auprès des particuliers employeurs dans les DOM, citant la lettre ministérielle du 25 octobre 1994 instituant ce régime spécial). Il convient ainsi de conserver le mécanisme ancien dans les DOM jusqu'à une étude plus poussée de ses effets et de l'impact d'une progression mesurée du régime de l'assiette forfaitaire dérogatoire des cotisations sociales dues par les employeurs particuliers en outre-mer vers le régime commun.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes pour les organismes de la sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins qui exerceraient en zone sous-dense.

Le cumul emploi-retraite permet de répondre au défi de la pénurie médicale. S’il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable mais beaucoup de médecins sont freinés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations. Il y a aujourd’hui 10 578 médecins retraités, âgés de 65 à 70 ans, sans activité, qui pourraient ainsi participer à l’offre de soins.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies par décret en Conseil d'Etat. »

II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, celle-ci n'est pas dûe pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il y a aujourd’hui 10578 médecins retraités inscrits à l’Ordre, et âgés de 65 à 70 ans, sans activité. Le cumul emploi retraite permettrait de répondre au défi de la pénurie médicale. S’il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable car beaucoup de médecins sont rebutés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations. Cet amendement vise donc à exonérer de cotisations d'assurance vieillesse les médecins qui exercent leur activité dans le cadre du cumul emploi retraite et dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. Cette exonération serait également valable pour les cotisations aux régimes complémentaires.

Amendement n° 315 rect, alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. »

Il s'agit de restreindre l'exonération de cotisation complémentaire vieillesse aux médecins qui exercent, après la liquidation de leur pension de retraite, dans une zone sous dotée .

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise donc la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 euros.

Jusqu’à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement. Mais ce type de « dérive » n’a jamais été démontré.

Un tel changement dans l’imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès.

Cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l’employeur répercute le montant de la contribution sur l’indemnité. La possibilité de rompre à l’amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d’éviter nombre de conflits potentiels.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement demandent sa suppression.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale).

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont versées à des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le produit de cette majoration est versé à parts égales à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Selon Gérard BAPT, rapporteur à l’Assemblée nationale pour le PLFSS pour 2013, les ruptures conventionnelles atteindraient un nombre équivalent à celui des licenciements. Ainsi, en 2012, 300 000 ruptures conventionnelles devraient être homologuées, dont une très faible part à l’initiative des salariés. On sait par ailleurs que parmi les salariés les plus concernés par les ruptures conventionnelles figurent les salariés âgés de 55 ans et plus. Compte tenu des difficultés que ces derniers éprouvent à retrouver une activité professionnelle  et des conséquences des périodes de chômage dans les droits à la retraite, il apparait légitime de renforcer le montant de la contribution patronale pour ces salariés. Les parts de recettes issues de cette majoration, étant divisée en deux fractions égales, l’une alimentant les UNEDIC et l’autre le FSV.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ».

Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L.241-3 du même code.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3, versée sous quelque forme que ce soit aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier. »

Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40% sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La section VI du chapitre 1^er du titre III de la première partie du livre 1^er du code général des impôts est complétée par un article 520 E ainsi rédigé :

« Art. 520 E. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.

« II.- Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III.- 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV.- Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

 « V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnés au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le 3° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Le produit de la contribution mentionnée à l’article 520 E du code général des impôts ; ».

Les huiles de coprah, de palme et de palmiste ne constituent pas à proprement parler des huiles, mais des graisses. Elles sont dures à température ambiante. En raison de leur richesse en acides gras saturés, elles sont utilisées pour la fabrication de la margarine ou comme corps gras de friture. Elles sont utilisées de manière excessive par la restauration collective et dans l’industrie agro-alimentaire. Elles sont notamment incorporées dans les produits de biscuiterie et dans l’alimentation salée ou sucrée à destination des enfants.

Selon l’ANSES, les acides gras saturés sont consommés en excès par la population française (16 % des apports énergétiques en moyenne alors que l’apport nutritionnel conseillé est inférieur à 12 %). Dans l’ensemble de la population, ils contribuent au développement de l’obésité. Ils favorisent les maladies cardio-vasculaires.

Pour des motifs de santé publique, il est donc souhaitable de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale, prévue à l’article L. 1609 vicies du code général des impôts, sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l’alimentation humaine. Cette taxe additionnelle s’appliquerait aux huiles de coprah, de palme et de palmiste, particulièrement nocives pour la santé. Son taux serait fixé à 300 euros la tonne^[1].

Cette taxe constituerait un signal prix, non à destination des consommateurs, mais à destination des industries agro-alimentaires pour qu’elles substituent à ces huiles de nouvelles compositions plus respectueuses de la santé humaine.

La France consomme 126 000 tonnes d’huile de palme à usage alimentaire par an, soit 2 kilos par habitant et par an. Le rendement de la taxe additionnelle serait donc de l’ordre de 40 millions d’euros.

Le tarif serait actualisé chaque année en fonction de la hausse des prix.

Pour les produits incorporant ces huiles, la taxation serait effectuée selon la quantité entrant dans la composition.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. L... - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par tonne à 300 € en 2013, 500 € en 2014, 700 € en 2015 et 900 € à partir de 2016. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2017. A cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V. - Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

L'huile de palme est l'huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.

L'usage de l'huile de palme pose aujourd'hui des problèmes sanitaires et environnementaux. D'une part, la consommation (et a fortiori la surconsommation) des acides gras saturés contenus dans l'huile de palme accroissent le risque de survenue d'une maladie cardiovasculaire et de la maladie d'Alzheimer. D'autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des hommes et des animaux qui y vivent.

Non seulement l'huile de palme est bon marché mais en France, c'est une des huiles la moins taxée. Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l'huile de palme, prévue pour augmenter chaque année jusqu'en 2016. En effet, le premier objectif est d'inciter les industriels à substituer d'autres matières grasses à l'huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu'elle occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d'aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s'adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.

Selon les études, les Français consommeraient entre 700g et 4,5kg d'huile de palme par an et par habitant, soit une consommation totale comprise entre 45 000 et 290 000 tonnes (moyenne : 167 500 tonnes). Le rendement de la taxe en 2013 serait donc compris entre 13,5 millions et 87 millions d'euros (moyenne : 50 millions). Elle augmenterait ensuite en moyenne chaque année de 33 millions, soit en moyenne 83 millions en 2014, 116 millions en 2015 et 149 millions par an à partir de 2016. On pourra à ce moment-là juger s'il convient ou non de prolonger la hausse. Evidemment, la substitution de l'huile de palme par d'autres produits réduira l'assiette et donc le rendement de la taxe. D'ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.

La création d'un fonds de prévention par voie d'amendement étant prohibée par l'article 40 de la Constitution, le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l'assurance-maladie.

La taxation est ici préférée à l'interdiction car la culture artisanale comme la consommation parcimonieuse de l'huile de palme ne sont pas un problème.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur l’huile de palme ne peut pas être inférieur à 550 euros la tonne. »

Pour des raisons de santé publique et environnementale mais aussi de contribution à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics, cet amendement prévoit d’augmenter la taxation de l’huile de palme actuellement de moins de 100 euros la tonne pour la faire passer à 550 euros la tonne.

L’Agence française de Sécurité sanitaire des Aliments (devenue ANSES) dans un avis du 1° mars 2010 estimait que «  les acides gras saturés sont consommés en excès par la population française (16% des apports énergétiques en moyenne alors que l’apport nutritionnel conseillé est inférieur à 12%). Ils sont notamment constitués d’acides palmitiques qui, en excès sont athérogènes ».

La consommation de l’huile de palme peut entraîner des risques cardio-vasculaires car riche en acides gras saturés. Il s’agit là d’un risque insidieux car l’huile de palme figure le plus souvent discrètement sous la mention « huile végétale » dans la composition des aliments ; au surplus elle est souvent hydrogénée donc plus nocive pour la santé (acides gras).

L’utilisation inconsidérée de l’huile de palme - en raison  de son coût peu élevé - entraîne dans les pays qui l’exploitent une déforestation importante portant atteinte à la bio-diversité.

La France consomme (chiffres 2010) 126 000 tonnes d’huile de palme à usage alimentaire soit 2 kg par habitant et par an. Le niveau de taxation proposé par cet amendement porterait la recette fiscale de 12,6 millions d’euros à environ 69,3 millions d’euros (sur la consommation évaluée 2012).

Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.

Le produit de l’augmentation total des droits s’élèverait à environ 56.7 millions d’euros.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur l’huile de palme ne peut pas être inférieur à 550 euros la tonne. »

Pour des raisons de santé publique et environnementale mais aussi de contribution à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics, cet amendement prévoit d’augmenter la taxation de l’huile de palme actuellement de moins de 100 euros la tonne pour la faire passer à 550 euros la tonne.

L’Agence française de Sécurité sanitaire des Aliments (devenue ANSES) dans un avis du 1° mars 2010 estimait que «  les acides gras saturés sont consommés en excès par la population française (16% des apports énergétiques en moyenne alors que l’apport nutritionnel conseillé est inférieur à 12%). Ils sont notamment constitués d’acides palmitiques qui, en excès sont athérogènes ».

La consommation de l’huile de palme peut entraîner des risques cardio-vasculaires car riche en acides gras saturés. Il s’agit là d’un risque insidieux car l’huile de palme figure le plus souvent discrètement sous la mention « huile végétale » dans la composition des aliments ; au surplus elle est souvent hydrogénée donc plus nocive pour la santé (acides gras).

L’utilisation inconsidérée de l’huile de palme - en raison  de son coût peu élevé - entraîne dans les pays qui l’exploitent une déforestation importante portant atteinte à la bio-diversité.

La France consomme (chiffres 2010) 126 000 tonnes d’huile de palme à usage alimentaire soit 2 kg par habitant et par an. Le niveau de taxation proposé par cet amendement porterait la recette fiscale de 12,6 millions d’euros à environ 69,3 millions d’euros (sur la consommation évaluée 2012).

Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.

Le produit de l’augmentation total des droits s’élèverait à environ 56.7 millions d’euros.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement a décidé d’augmenter dans des proportions insupportables les droits d’accises sur la bière (160 % de hausse).

L’alourdissement déraisonnable de ces droits d’accises aura des conséquences graves à l’encontre de toute la filière brassicole française, qui regroupe à la fois l’agriculteur d’orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs (cafés, hôtels et restaurants).

Ce secteur contribue ainsi fortement à l’économie française avec près de 71.000 emplois et un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros. Qui plus est, 70 % de la bière consommée est produite en France. Doubler ces taxes pour les seuls brasseurs représente donc pour cette filière un coup économique qui pourrait être fatal.C'est la raison pour laquelle il est proposé ici de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil.  » ;

2° Au début de l’article L. 245-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation est fixée à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8. »

Dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières commande également une augmentation des droits sur la vodka. 

La progression de consommation de la vodka a été multipliée par 7 sur 10 ans et a donc progressé sur cette période de 610% en raison d’un prix consommateur bon marché inférieur à 10 € pour une bouteille de 70 cl.

La vodka contribue fortement au phénomène nommé binge drinking ("ivresse express"), très en vogue chez les jeunes. En effet, environ 10 millions de litres d’alcool pur de ces alcools sont consommés chaque année dans notre pays.

La vodka a un rôle essentiel dans le phénomène d’alcoolisation des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent l’alcool avec des boissons énergisantes qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d’alcool. 

Ainsi, il est proposé de mettre en place une contribution spécifique sur la vodka. L'amendement vise à dissuader le consommateur - souvent des adolescents - de consommer à l’excès cet alcool, qu'il mélange fréquemment avec des boissons énergisantes.

Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement notamment vis à vis des plus jeunes et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.

Le produit de l’augmentation des droits s’élèverait à plus de 70 millions d’euros.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil. » ;

II. – Au début de l’article L. 245-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation est fixée à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8. »

Dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières commande également une augmentation des droits sur la vodka.

La progression de consommation de la vodka a été multipliée par 7 sur 10 ans et a donc progressé sur cette période de 610% en raison d’un prix consommateur bon marché inférieur à 10 € pour une bouteille de 70 cl.

La vodka contribue fortement au phénomène nommé binge drinking ("ivresse express"), très en vogue chez les jeunes. En effet, environ 10 millions de litres d’alcool pur de ces alcools sont consommés chaque année dans notre pays.

La vodka a un rôle essentiel dans le phénomène d’alcoolisation des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent l’alcool avec des boissons énergisantes qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d’alcool. 

Ainsi, il est proposé de mettre en place une contribution spécifique sur la vodka. L'amendement vise à dissuader le consommateur - souvent des adolescents - de consommer à l’excès cet alcool, qu'il mélange fréquemment avec des boissons énergisantes.

Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement notamment vis à vis des plus jeunes et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.

Le produit de l’augmentation des droits s’élèverait à plus de 70 millions d’euros.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ce volume correspondant à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs, et les bières produites en sous-traitance. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de hausse de la taxation de la bière dispose que cette augmentation sera réduite pour les petites brasseries dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hl. Ces petites brasseries bénéficieront d’un droit spécifique de 3.60€ par hl et par degré d’alcool alors que le droit spécifique normal sera augmenté de 2,75 € par hl et par degré à 7.20 € pour toutes les autres brasseries.

L’objet du présent amendement est d’éviter que les brasseries PME indépendantes ne subissent une distorsion de concurrence lorsque que leur production totale franchit le seuil de 200 000 hl du seul fait qu’elles brassent, en plus de leurs propres bières, des bières pour le compte de tiers, notamment sous marques de distributeurs, pour utiliser autant que possible leurs capacités de production et préserver l’emploi.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au neuvième alinéa de l'article 520 A du code général des impôts, après les mots : « 200 000 hectolitres » sont insérés les mots et la phrase : « ce volume correspond à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs, et les bières produites en sous-traitance. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de hausse de la taxation de la bière dispose que cette augmentation sera réduite pour les petites brasseries dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hl.

Ces petites brasseries bénéficieront d'un droit spécifique de 3.60€ par hl et par degré d'alcool, alors que le droit spécifique normal sera augmenté de 2.75€ par hl et par degré à 7.20€ pour toutes les autres brasseries.

L'objet du présent amendement est d'éviter que les brasseries PME indépendantes ne subissent une distorsion de concurrence insupportable lorsque leur production totale franchit le seuil de 200 000 hl du seul fait qu'elles brassent, en plus de leurs propres bières, des bières pour le compte de tiers, notamment sous marques de distributeurs, pour utiliser autant que possible leurs capacités de production et préserver l'emploi.

A défaut d'adoption du présent amendement, ces PME seraient doublement fragilisées : du fait de la réduction de hausse d'impôts pour les petites brasseries, et par rapport aux grands groupes internationaux auxquels leur taille procure de considérables économies d'échelle.

Rédiger ainsi cet article :

Le projet de hausse des droits d'accises sur la bière prévoit de générer 480 millions d'euros de recettes budgétaires supplémentaires. Dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, cet amendement prévoit de faire contribuer les producteurs de bières et les producteurs de vodka à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics.

Rédiger ainsi cet article :

L'objet de cet amendement est de diminuer la hausse des droits d’accises sur la bière de 162 à 80 %. Cette hausse plus modérée est compensée par l'augmentation des droits sur la vodka et la bière forte.

Le projet de hausse des droits d'accises sur la bière prévoit de générer 480 millions d'euros de recettes budgétaires supplémentaires.

Dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, cet amendement prévoit de faire contribuer les producteurs de bières et les producteurs de vodka à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics.

L’augmentation de la pression fiscale de 162% appliquée aux seuls producteurs de bières dégraderait encore un peu plus :

- les emplois liés au secteur de la bière déjà fortement fragilisés par la baisse structurelle de la consommation ; et

- la situation des cafés – hôtels – restaurants (CHR) et tout particulièrement celle des restaurants et cafés de proximité. En effet, dans le cadre de leurs relations commerciales, les brasseurs de bières sont amenés à octroyer aux CHR des facilités de paiement et/ou des garanties indispensables à la poursuite de leur activité. Ce soutien des brasseurs aux CHR est évalué à environ 500 millions d’euros par an. L’augmentation des droits sur les bières d’un montant presque équivalent de 480 millions d’euros aurait pour conséquence de limiter le soutien apporté aux CHR et fragiliserait encore la situation financière des CHR déjà fortement malmenée par la crise économique.

Par ailleurs, dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières commande également une augmentation des droits sur la vodka.

La progression de consommation de la vodka très à la mode chez les jeunes a été multipliée par 7 sur 10 ans et a donc progressé sur cette période de 610% en raison d’un prix consommateur bon marché inférieur à 10 € pour une bouteille de 70 cl.

La vodka a joué un rôle essentiel dans le phénomène d’alcoolisation des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent la vodka avec des boissons énergisantes qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d’alcool.  C’est pour cette raison qu’un amendement sur l’article 23 bis prévoit également d’augmenter la taxe spécifique sur les boissons énergisantes de 50 € à 200 €.

La vodka contribue fortement au phénomène nommé binge drinking ("ivresse express"), très en vogue chez les jeunes. Ces cocktails détonnant favorisent l’alcoolisme des jeunes.

En effet, environ 10 millions de litres d’alcool pur de vodka sont consommés chaque année dans notre pays.

Une hausse de la taxation de la bière, sans y inclure la vodka, est contre-productive au regard de l’objectif de santé publique. Une augmentation de 10% du prix de la bière diminue effectivement la consommation de la bière à minima à due concurrence. Pour autant, cette baisse de consommation de bière n’entraîne pas une diminution de la consommation globale d’alcool. En réalité, cette augmentation du prix de la bière opérerait un transfert des consommateurs vers une boisson alcoolisée de substitution ayant un degré d’alcool plus élevé.

Ainsi, il est proposé de mettre en place une nouvelle contribution spécifique sur la vodka. L'amendement vise à dissuader le consommateur – souvent des adolescents – de consommer à l’excès cet alcool qu'il mélange fréquemment avec des boissons énergisantes riches en caféines et/ou taurine.

Il est en outre proposé de créer une contribution sur les bières fortes (de plus de 8% d’alcool et en boîte supérieur ou égal à 50 cl) d’un montant de 120 € par hectolitre afin d’accroître l’effort en matière de protection de la santé publique.

Il est donc proposé de plafonner la hausse des droits sur la bière à 80% au lieu de 162%. Cet allégement de l’augmentation tarifaire des droits sur les bières serait compensé par une hausse des droits sur les bières fortes et la vodka.

Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement notamment vis à vis des plus jeunes et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.

Le produit de l’augmentation total des droits s’élèverait à environ 350 millions d’euros.

Le projet de hausse des droits d'accises sur la bière prévoit de générer 480 millions d'euros de recettes budgétaires supplémentaires.

Dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, cet amendement prévoit de faire contribuer les producteurs de bières et les producteurs de vodka à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics.

L’augmentation de la pression fiscale de 162% appliquée aux seuls producteurs de bières dégraderait encore un peu plus :

- les emplois liés au secteur de la bière déjà fortement fragilisés par la baisse structurelle de la consommation ; et

- la situation des cafés – hôtels – restaurants (CHR) et tout particulièrement celle des restaurants et cafés de proximité. En effet, dans le cadre de leurs relations commerciales, les brasseurs de bières sont amenés à octroyer aux CHR des facilités de paiement et/ou des garanties indispensables à la poursuite de leur activité. Ce soutien des brasseurs aux CHR est évalué à environ 500 millions d’euros par an. L’augmentation des droits sur les bières d’un montant presque équivalent de 480 millions d’euros aurait pour conséquence de limiter le soutien apporté aux CHR et fragiliserait encore la situation financière des CHR déjà fortement malmenée par la crise économique.

Par ailleurs, dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières commande également une augmentation des droits sur la vodka.

La progression de consommation de la vodka très à la mode chez les jeunes a été multipliée par 7 sur 10 ans et a donc progressé sur cette période de 610% en raison d’un prix consommateur bon marché inférieur à 10 € pour une bouteille de 70 cl.

La vodka a joué un rôle essentiel dans le phénomène d’alcoolisation des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent la vodka avec des boissons énergisantes qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d’alcool.  C’est pour cette raison qu’un amendement sur l’article 23 bis prévoit également d’augmenter la taxe spécifique sur les boissons énergisantes de 50 € à 200 €.

La vodka contribue fortement au phénomène nommé binge drinking ("ivresse express"), très en vogue chez les jeunes. Ces cocktails détonnant favorisent l’alcoolisme des jeunes.

En effet, environ 10 millions de litres d’alcool pur de vodka sont consommés chaque année dans notre pays.

Une hausse de la taxation de la bière, sans y inclure la vodka, est contre-productive au regard de l’objectif de santé publique. Une augmentation de 10% du prix de la bière diminue effectivement la consommation de la bière à minima à due concurrence. Pour autant, cette baisse de consommation de bière n’entraîne pas une diminution de la consommation globale d’alcool. En réalité, cette augmentation du prix de la bière opérerait un transfert des consommateurs vers une boisson alcoolisée de substitution ayant un degré d’alcool plus élevé.

Ainsi, il est proposé de mettre en place une nouvelle contribution spécifique sur la vodka. L'amendement vise à dissuader le consommateur – souvent des adolescents – de consommer à l’excès cet alcool qu'il mélange fréquemment avec des boissons énergisantes riches en caféines et/ou taurine.

Il est en outre proposé de créer une contribution sur les bières fortes (de plus de 8% d’alcool et en boîte supérieur ou égal à 50 cl) d’un montant de 120 € par hectolitre afin d’accroître l’effort en matière de protection de la santé publique.

Il est donc proposé de plafonner la hausse des droits sur la bière à 80% au lieu de 162%. Cet allégement de l’augmentation tarifaire des droits sur les bières serait compensé par une hausse des droits sur les bières fortes et la vodka.

Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement notamment vis à vis des plus jeunes et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.

Le produit de l’augmentation total des droits s’élèverait à environ 350 millions d’euros.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4,95 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol. et n'excède pas 8 % vol. » ;

3° Au cinquième alinéa, après les mots : « excède 2,8 % vol. », sont insérés les mots : « et n'excède pas 8 % vol. » ;

4° Au sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;

5° Au septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 2,95 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,73 € ».

L’article 23 du PLFSS initial proposait d’augmenter de 160% le tarif du droit spécifique applicable à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaire affecté à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté limitant l’augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, du fait de la réglementation européenne, les petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres continuent de subir une hausse de 160% comme les entreprises industrielles. Dans le souci de ne pas trop les pénaliser, cet amendement vise à appliquer une augmentation plus raisonnable du taux d’accise de 80%. Dans le même temps, il crée un nouveau taux de 7,2 € applicable aux bières dont le titre alcoométrique excède 8% vol. et dont l'ensemble des brasseries sera redevable sans distinction de volumes. Il s'agit là de définir une fiscalité éducative, tendant à taxer davantage les boissons addictives ou ayant les effets les plus néfastes sur la santé.

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,48 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

4,95 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,48 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,95 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,73 €

L’article 23 du PLFSS initial proposait d’augmenter de 160% le tarif du droit spécifique applicable à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaire affecté à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS. Cette augmentation s’inscrit dans une tendance à une fiscalisation comportementale, dont l’objet est une contribution au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi et surtout à la santé publique. Une telle politique est évidemment souhaitable et doit être encouragée. Pour autant, l’augmentation proposée a pu paraître brutale en particulier pour les brasseries artisanales, les brasseries régionales, celles qui font partie du terroir. C’est pourquoi, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté limitant l’augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Ainsi, alors que le droit de consommation initialement prévu était de 3,60 euros pour les brasseries produisant 10 000 hectolitres ou moins, de 4,32 euros entre 10 000 et 50 000 hectolitres, de 5,40 euros entre 50 000 et 200 000 hectolitres, et de 7,20 euros au-delà, le texte propose aujourd’hui un tarif de 3,60 euros jusqu’à 200 000 hectolitres. Si l’on peut se féliciter de cette prise en compte des spécificités des entreprises locales, force est de constater en revanche que les plus petites, celles produisant moins de 10 000 hectolitres, sont les plus pénalisées puisque qu’elles restent soumises à une augmentation de 160% comme les entreprises industrielles ! Ce paradoxe résulte de la réglementation européenne qui impose un écart maximum de 50 % entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes et celui applicable aux autres. Dans le souci de ne pas trop pénaliser les micro-brasseries, cet amendement vise à appliquer une augmentation plus raisonnable du taux d’accise de 80%. D’un point de vue plus global, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la proportionnalité réelle des taxes comportementales et souhaitent que soit défini une fiscalité éducative, tendant à taxer davantage les boissons addictives ou ayant des effets néfastes sur la santé.

Amendement 301 rect

1° Alinéa 5

Remplacer le montant :

2,48 €

par le montant :

3,03 €

2° Alinéa 10

Remplacer le montant :

4,95 €

par le montant :

6,05 €

3° Alinéa 15

Remplacer le montant :

2,48 €

par le montant :

3,03 €

4° Alinéa 20

Remplacer le montant :

2,95 €

par le montant :

3,03 €

5° Alinéa 25

Remplacer le montant :

3,73 €

par le montant :

3,03 €

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,41

II. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

7,20

par le nombre :

4,81

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,41

IV. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

2,87

V. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

3,60

par le nombre :

3,62

Chacun s’accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d’excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d’accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu’elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l’effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l’effort demandé n’est ni raisonnable, ni équitable ni supportable. Il s’agit donc de trouver une imposition de compromis.

La France apparaît désormais parmi les 7 pays européens les plus imposés en matière brassicole alors que les Français sont les 26° plus faibles consommateurs de bière sur 27 .

Par ailleurs, cette mesure aura des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 71.000 emplois directs et indirects, de l’agriculteur producteur d’orge brassicole, aux brasseries et aux malteurs en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants et grande distribution.

Une nouvelle fois, les « bistrots » et lieux de convivialité seront les premiers affectés par les conséquences de cette mesure car il y aura une réorientation de la façon de consommer. Les grandes surfaces vont probablement bénéficier de la réorientation des consommateurs vers l’achat de packs de bière à bas prix le plus souvent importés mais en même temps l’augmentation de ce produit populaire en grande distribution touchera les budgets modestes.

Cette mesure va frapper de plein fouet les cafetiers des zones rurales et des petits quartiers, qui ont fait l’effort de diversifier leurs métiers en vendant du pain, des billets de train ou en faisant office de bureau de poste pour pouvoir se maintenir. Avec cette mesure, c’est aussi la revitalisation du territoire qui est mise en danger. Cet amendement de raison entend donc atténuer une mesure gouvernementale démesurée et sans aucun doute mal calculée.

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,41 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

4,81 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,41 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,87 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,62 €

Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d’accises sur la bière de 160 à 75 %.

Chacun s’accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d’excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d’accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu’elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l’effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l’effort demandé n’est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.

De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés «consternés» par la décision du gouvernement d’augmenter de 160% les droits d’accises sur  la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d’euros, et qui fait « gagner » 14 places à la France dans le classement européen en termes de poids de la fiscalité sur la bière : la France sera dans cette hypothèse dans les 7 pays européens les plus imposés en matière brassicole alors que les Français sont les 26° plus faibles consommateurs de bière sur 27 .

Par ailleurs, cette mesure aura des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 71.000 emplois directs et indirects, de l’agriculteur producteur d’orge brassicole, aux brasseries et aux malteurs en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants et grande distribution.

Etonnamment, l’étude d’impact annexée est muette sur les conséquences économiques de la mesure sur le secteur. Or, la dernière augmentation du droit d'accise de la bière avait entraîné une baisse de 7% des ventes de bière et  une baisse de  20% du chiffre d'affaires des cafés et bistrots.

Une nouvelle fois, les « bistrots » et lieux de convivialité seront les premiers affectés par les conséquences de cette mesure car il y aura une réorientation de la façon de consommer. Les grandes surfaces vont probablement bénéficier de la réorientation des consommateurs vers les l’achat de packs de bière à bas prix le plus souvent importés mais en même temps l’augmentation de ce produit populaire en grande distribution touchera les budgets modestes.

Cette mesure va frapper de plein fouet les cafetiers des zones rurales et des petits quartiers, qui ont fait l’effort de diversifier leurs métiers en vendant du pain, des billets de train ou en faisant office de bureau de poste pour pouvoir se maintenir. Avec cette mesure, c'est aussi la revitalisation du territoire qui est mise en danger. Cet amendement de raison entend donc atténuer une mesure gouvernementale démesurée et sans aucun doute mal calculée.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres.

Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne.

Le présent amendement vise à préciser la nature et les objectifs du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2013.

Il est ainsi proposé que ce rapport puisse permettre de faire un état des lieux de la fiscalité actuellement appliquée aux boissons alcoolisés en France et de formuler en conséquence des aménagements possibles.

Dans un souci de cohérence, il est essentiel de conduire ce travail au regard notamment de ce qui est pratiqué chez nos voisins européens.

C’est pourquoi cet état des lieux devra couvrir, par comparaison, les fiscalités dont font l’objet ces mêmes boissons alcoolisées au sein de l’union européenne et présenter les possibilités pour tendre vers des structures fiscales harmonisées.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II de l’article 520 B, le montant :« 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € » ;

2° À la première phrase du II de l’article 520 C, le montant :« 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € ».

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50% afin d’en limiter la consommation. L’augmentation de la consommation non maîtrisée de ces boissons chez les enfants et les jeunes participe à l’augmentation de l’obésité et du diabète et leurs conséquences graves.

L’augmentation des maladies chroniques comme le diabète et des maladies cardio-vasculaires pour lesquelles les liens avec l’obésité ont été largement démontrés ont des conséquences dévastatrices sur notre système de sécurité sociale.

Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, il est essentiel d’agir sur tous les leviers pour ne pas encourager la consommation excessive de ces boissons, particulièrement auprès des publics jeunes.

Comme lors de l'examen du PLF 2012, il convient de respecter la symétrie avec les boissons contenant non pas du sucre ajouté mais des édulcorants.