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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 82 rect. 12 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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I.- Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-5-4-1.– Afin de faciliter l’installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de structure exerçant sous la forme d’un exercice regroupé et coordonné.
II.- Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 1435-5-4
par la référence
L. 1435-5-4-1
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale