AMENDEMENT

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » sont remplacés par les mots : « de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et  autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les objectifs nationaux et internationaux de diminution drastique et rapide des émissions de gaz à effet de serre, au centre du sommet de Copenhague qui s’est tenu du 7 au 18 décembre 2009, concernent au-delà de l’État directement les acteurs de l’urbanisme et de la mobilité, en particulier  les Collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs partenaires socio-économiques dans leur ensemble. Par ailleurs, la pollution de l'air pose de nombreux problèmes de santé publique dans les zones urbanisées. L’optimisation de l’usage des réseaux, des véhicules qui les empruntent et des différents modes de déplacement dans l’espace et dans le temps constitue à cet égard un enjeu déterminant.

Dans cette logique d'accompagnement des changements de comportements nécessaires à l'atteinte de ces objectifs, les textes actuels obligent les employeurs à prendre en charge 50% des abonnements de transports collectifs ou de locations de vélos (sous réserve que cette location soit du fait d'une collectivité).

A ce jour, l'article L-3261-2 du Code du travail indique en effet :

"L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. "

Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transports autre que la voiture individuelle, il serait nécessaire de l'amender de la manière suivante :

" ...le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif "

A titre d'exemple sur Grenoble, cet amendement permettrait aux employeurs de financer un produit de mobilité intégré : le Pass Mobilité qui est en cours d'expérimentation, et pourrait à terme se développer dans d'autres communes ou agglomérations. 

La tarification du Pass Mobilité à Grenoble est basée sur l'abonnement à un moyen de transport en commun principalement utilisé, auquel s'ajoute un bouquet de services (prix évalué ce jour à 15€). Le bouquet de services permettra l'accès à l'ensemble des réseaux de TC (en plus du réseau TC principal de l'usager), aux services de voitures partagés (covoiturage, autopartage, location longue durée,….), vélos, navettes aéroport, etc… Cette expérimentation qui doit voir le jour sur la ZAC de la Presqu’île à Grenoble se développera pour les quinze prochaines années sur une surface de 250 ha selon le concept d’Eco-Cité et avec l’objectif d’un projet carbone neutre.