AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 56

Après l'alinéa 38

Insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - Le premier alinéa de l’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de celles mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code ».

Objet

L’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime général retrace dans ses comptes le solde de la branche maladie, invalidité et maternité du régime des exploitants agricoles.

Or, conformément aux engagements de la profession et à l’exposé des motifs du PLFSS, le nouveau dispositif d’indemnités journalières maladie des exploitants agricoles est « auto-équilibré et autofinancé ». Il convient donc de les exclure de la compensation financière automatique qui existe entre le régime général et celui des exploitants agricoles.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).