AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : «  , dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « tel que précisé par voie réglementaire » ;

II. - Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions définies

par les mots :

tel que précisé

Tel que le 1° du I de l’article 40 bis est actuellement rédigé, les conditions prévues par voie réglementaire ne portent pas sur le moment à partir duquel le signataire d’un contrat d’engagement de service public exercera en zones sous-denses mais sur l’engagement à exercer ou les formes d’exercice.

Or, la modification du deuxième alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation proposée devant l’Assemblée Nationale avait pour objectif de permettre au gouvernement de déterminer le moment à partir duquel le signataire d’un contrat d’engagement de service public débutera son exercice dans le cadre de ce dispositif, dans la mesure où certaines agences régionales de santé constatent que des internes cherchent à prolonger leurs études sans obtenir de dérogation de leur part, afin de reculer le moment de leur installation.

La modification rédactionnelle proposée vise ainsi à bien faire apparaître l’objet des précisions qui seront apportées par voie réglementaire.

La deuxième partie de cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article relatif au contrat d’engagement de service public à destination des étudiants en odontologie avec celui de l’article relatif au contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et des internes en médecine.