AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins pour la population, ils peuvent également être créés et gérés par des personnes morales de droit public ou de droit privé gestionnaires d’établissements médico-sociaux visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

La réglementation actuelle permet aux seuls organismes à but non lucratif gestionnaires d’établissements médico-sociaux la création des centres de santé. Cet amendement étend le périmètre des organismes pouvant développer cette activité.

L’amendement autorise ainsi les organismes gestionnaires d’établissements accompagnant des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes, visés aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, à créer ou gérer des centres de santé. Il complète ainsi la liste des structures prévues à l’art. L.6323-1 du code de la santé publique bénéficiant de cette autorisation (organismes à but non lucratif, collectivités territoriales et établissements de santé) et favorise le développement de ces structures d’exercice coordonné.

L’adossement d’un centre de santé à un établissement médico-social permettra d’offrir à proximité de cette structure une offre de soins de premier recours. La création de ce dispositif répond à un besoin prégnant dans les zones fragiles où la possibilité d’offrir aux professionnels de santé un cadre d’exercice regroupé et salarié constitue une réponse pertinente.

Dans ces conditions, la création d’un centre de santé par un organisme gestionnaire d’un établissement médico-social accompagnant des personnes âgées ou handicapées est réservée aux zones définies par l’agence régionale de santé et caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).