Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 353 9 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 71 |
Alinéa 4
Après les mots :
du même code
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à élargir à l’ensemble des assistants maternels la possibilité de participer à l’expérimentation, quel que soit l’effectif accueilli et ainsi de faire coïncider besoins des parents et propositions d'accueil. En effet, les assistants maternels en sous-activité sont essentiellement situés en milieu rural alors que les parents en demande le sont essentiellement en milieux urbain et péri-urbain.
De plus, les mots supprimés n'ont pas lieu d'être car chaque assistant maternel ne peut pas accueillir plus d'enfants que l'agrément ne le lui permet.
L'élargissement à tous les assistants maternels vise donc à rendre le dispositif plus efficace.