Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 337 rect. ter 12 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. VANLERENBERGHE, Mme DINI et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 TER |
Après l'article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieur à 500 000, les budgets d'action sociale sont affectés par territoire en fonction du nombre et de la typologie des allocataires qui y résident. »
Objet
Après quelques mois seulement de l'entrée en vigueur de la départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales et dans un contexte d'approfondissement de la crise économique et financière, force est de constater de très grandes difficultés pour les familles en situation de grande précarité pour lesquels un traitement rapide de leurs demandes est vital, en particulier pour éviter le surendettement. Les budgets d'action sociale des caisses d'allocations familiales visent précisément à aider ces publics les plus fragiles et se doivent d'intervenir au plus près des réalités des bassins de vie. Plus encore que l'année dernière, dans les départements dont la taille le justifie, il est essentiel de maintenir la réactivité nécessaire dans l'octroi de l'action sociale des caisses. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à territorialiser le budget d'action sociale lorsque le nombre d'allocataires dépasse un certain seuil.