AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme PROCACCIA, MM. GILLES et MILON, Mme BRUGUIÈRE, M. SAVARY et Mme DEBRÉ

ARTICLE 57 A

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 57A introduit à l'Assemblée Nationale, dans la mesure où ce dernier opère une confusion dangereuse entre logique de responsabilité et logique de solidarité nationale.

En effet, cet article transfère à des acteurs privés, le financement d’un dispositif public d’indemnisation des victimes du VHC par le sang contaminé qui devait reposer initialement sur la solidarité nationale.

Face aux dramatiques conséquences du scandale du sang contaminé, cet amendement d’apparence technique dénature les contrats d’assurances occasionnant ainsi une mutation inédite et unilatérale du rôle des assureurs, acteurs privés, en financeurs de la solidarité nationale.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).