AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 6114-3 du code de la santé publique sont supprimées.

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre l’ARS et les établissements de santé, des indicateurs de performance.

Le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé a mis en avant l'intérêt de tels indicateurs, qui permettent de mieux appréhender la qualité des soins. Toutefois, les sanctions spécifiques qui sont prévues en cas de non-respect des objectifs fixés sont inutiles car les CPOM peuvent déjà inclure des pénalités financières en cas d’inexécution des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat.

Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 6114-3 sont donc redondantes ; cet amendement propose en conséquence de les supprimer.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).