AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. BARBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 4124- 6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende dont le montant ne peut excéder dix mille euros ; »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux Ordres professionnels de prononcer des sanctions financières en cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires. Une telle disposition avait été votée à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, mais n’avait pas été retenu par la Commission mixte paritaire. Une juridiction ordinale ne doit-elle pas avoir d’autres solutions pour un comportement cupide qu’une sanction symbolique (blâme ou avertissement) ou une interdiction d’exercer pas toujours adaptée aux faits reprochés ?

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).