Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 234 8 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 55 BIS |
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
prioritairement dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Objet
L'objet du présent amendement est de prioriser les expérimentations faites dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du financemnet exceptionnel que le présent PLFSS met en place pour restructurer les services d'aide et d'accompagnement à domicile.