AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DINI, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. ROCHE, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 15

I. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

à 15 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de fixer à 15 % le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale prévue par le présent article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).