AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DARNICHE, Bernard FOURNIER, LELEUX, REVET et BÉCOT

ARTICLE 43

Supprimer cet article.

Objet

Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l’information et à l’éducation à la sexualité et à l’accompagnement des personnes en difficultés.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais recommande une amélioration de l’information et de la communication notamment en direction des publics précaires.

Si l’on voulait vraiment aider les femmes, les 13,5 millions de surcoût annuel que représente le remboursement à 100 % de l’IVG pourraient être versés aux associations qui accueillent les femmes enceintes en difficulté et leur permettent de poursuivre leur grossesse dans de bonnes conditions.

Cet article conduit à une banalisation de l’IVG alors qu’elle doit rester, dans l’intérêt même des femmes, une solution ultime.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).