AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail donne droit :

« - soit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret ;

« - soit à une déduction assise sur  la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré.

« Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales. »

L’objet du présent amendement est de préserver le dispositif actuel tout en l’adaptant aux objectifs du Gouvernement : rétablissement des comptes sociaux, amélioration de la couverture sociale des salariés des services à la personne et lutte contre le travail au noir.

Ce dispositif créé en 1991 et 1993 a permis de faire émerger du travail dissimulé des centaines de milliers d’emplois du fait de sa simplicité et de sa lisibilité. Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c’est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Ce forfait devant faire l’objet d’un accord entre les deux parties, à défaut d’accord, c’est la déclaration au réel qui s’applique.

Une suppression pure et simple du forfait de cotisation engendrerait une augmentation insupportable pour de nombreuses familles notamment pour les emplois les mieux rémunérés. Elle risque donc de renvoyer les utilisateurs vers le travail au noir ou au gris (mixte entre quelques heures déclarées et des heures payées au noir). 

Cet amendement présente les avantages suivants :

-         Pas de discrimination par rapport au type de service

-         Amélioration de la protection sociale quel que soit le cas de figure

-         Maintien d’une procédure contractuelle entre le salarié et l’employeur

-         Augmentation raisonnable du coût horaire grâce au maintien du crédit d’impôt, donc, sauvegarde de l’emploi

-         Incitation pour l’employeur à mieux rémunérer son employé

-         Coût horaire du service après crédit d’impôt suffisamment « bas » comparé au coût du travail au noir.