AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes GÉNISSON, ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, NÉRI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »

Objet

Cet amendement vise à proposer que la CNAMTS publie annuellement un bilan national et comparatif par région des actes et interventions réalisés par les établissements de santé, qui permettra d’analyser la pertinence des soins effectués.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale