AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 57 BIS

Dernière phrase

Suppprimer cette phrase.

Objet

Selon un rapport récent de la Cour des comptes qui n’a pas été rendu public mais dont l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP) s’est fait l’écho, l’engagement financier du développement du dossier médical personnel (DMP) qui résulte de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, s’élève à 210 millions d'euros cumulés pour la période 2004-2011. Aujourd’hui, et selon cette même agence, 159 établissements de santé se sont engagés dans cette démarche tandis que depuis le 5 janvier 2011, tout Français qui le souhaite peut demander la création de son DMP.

La suppression possible du Dossier médical personnel à la suite des conclusions d’un rapport apparaît prématurée. Elle ne saurait être envisagée sans que ne soit débattue la question de la juste indemnisation des acteurs engagés humainement et financièrement dans la présente démarche.

Il est donc proposé la suppression de la dernière phrase de l’article 57 bis (nouveau) du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (« Il formule des propositions quant à l’opportunité de la poursuite du projet. »)

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).