AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 11

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B bis. (nouveau) - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Partant du fait que les gérants majoritaires puissent réduire l'assiette de leurs cotisations en se rémunérant sous forme de dividendes est une inégalité par rapport aux autres non salariés, le projet de loi propose d’imposer aux cotisations sociales les dividendes perçus par un gérant majoritaire imposé à l’impôt sur les sociétés, et dépassant 10 % des capitaux propres.

Pour mémoire, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise.

Le dispositif proposé vise donc à élargir à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le gérant majoritaire d’une petite entreprise qui se verse des dividendes verra ceux-ci soumis à cotisations sociales si le montant des dividendes versés représente plus de 10 % de ses fonds propres.

En imposant encore un peu plus les entrepreneurs, le gouvernement donne un signal négatif à l’entrepreneuriat français, pourtant facteur incontournable du dynamisme économique.

C’est pourquoi, à défaut de suppression de cette disposition, il est demandé de modifier la proposition initiale du gouvernement en permettant aux gérants majoritaires de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la fraction des dividendes applicables aux cotisations sociales au-delà de 10 % des fonds propres.