AMENDEMENT

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a) de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics de santé de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour l’ensemble de leurs fonds et de pouvoir en déposer une partie auprès d’autres organismes, notamment la Caisse des Dépôts et Consignation, afin que ces fonds puissent être mutualisés entre les établissements de santé. Une mutualisation permettrait en effet aux établissements dont la trésorerie est déficitaire de bénéficier des fonds des établissements dont la trésorerie est en excédent.

Sous les effets de la crise de la dette, du démentèlement de la banque Dexia et de la montée en puissance des règles prudentielles dites de Bâle III, la crise du financement bancaire affecte profondément les hôpitaux. Elle génère d’abord une crise de liquidités (lignes de trésorerie) et rend plus difficile le financement long des investissements : la marge brute et la capacité d’autofinancement connaissent des évolutions erratiques, tandis que le recours à l’emprunt bancaire est moins aisé. La crise de liquidités renforce les difficultés d’accès au crédit long, car le risque de liquidités entraîne un risque de non-remboursement de la dette en capital.

Il est indispensable que les pouvoirs publics offrent rapidement des solutions nouvelles aux hôpitaux, en développant les alternatives aux traditionnelles lignes de trésorerie. Il s'agit d'offrir une nouvelle capacité de placement des hôpitaux en créant un « livret H hôpital » géré par la Caisse des Dépôts ou par une nouvelle structure hospitalière.

Dans le cadre du principe organique de dépôt des fonds au Trésor, les hôpitaux ont la possibilité de procéder à des opérations de placement de certains fonds (libéralités, emprunt à l’emploi différé, recettes de cessions, indemnités diverses, recettes d’activités subsidiaires) sous réserve de les placer en titres de dette publique des entités publiques de l’Union européenne.